Cautionnement bancaire : déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle malgré la proportion des engagements

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le taux contractuel majoré de 4,57 % s’applique en cas de défaillance, distinctement du taux effectif global de 3,88 % applicable pendant la période normale. L’indemnité d’exigibilité de 7 % n’est pas réduite, les cautions ne démontrant pas son caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

La disproportion des engagements s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution lors de la souscription, sauf si son patrimoine au moment de l’appel lui permet de faire face à son obligation, selon les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. Les patrimoines immobiliers retenus permettaient le paiement des sommes garanties.

En revanche, l’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à la banque de prouver l’information annuelle des cautions. À défaut de justificatifs, la déchéance des intérêts est prononcée pour la période concernée, ramenant les créances des cautions à 20 % pour la caution personne morale et la première caution personne physique, et à 10 % pour la seconde. Les délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil sont refusés compte tenu du patrimoine disponible et du délai déjà accordé.

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Après des impayés ayant entraîné la déchéance du terme d’un prêt de 200 000 euros, la banque a poursuivi la société débitrice et ses cautions. Les défendeurs contestaient notamment le taux applicable, l’indemnité d’exigibilité, la proportion des engagements et l’information annuelle des cautions. Le tribunal a maintenu le taux majoré, l’indemnité et les engagements de caution, mais a privé la banque des intérêts correspondant à l’information annuelle non prouvée. Les délais de paiement ont été refusés.

Une banque a consenti en 2017 un prêt de 200 000 € à une société, garanti par une société caution et deux cautions personnes physiques. Après plusieurs impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts majorés et d’une indemnité d’exigibilité.

La société débitrice et les cautions ont contesté le taux applicable après la déchéance du terme, le montant de l’indemnité et la proportion des engagements des cautions personnes physiques. Elles ont également invoqué le défaut d’information annuelle des cautions et sollicité des délais de paiement.

La juridiction a retenu le taux contractuel majoré et l’indemnité, mais a constaté que la banque ne prouvait pas l’accomplissement de l’information annuelle. Elle a donc prononcé la déchéance des intérêts correspondants, maintenu les engagements de caution et refusé les délais de paiement.

• Vérifier la clause prévoyant le taux majoré en cas de défaillance.
• Établir le caractère non manifestement excessif de l’indemnité d’exigibilité.
• Comparer les biens et revenus des cautions avec leurs engagements.
• Apprécier le patrimoine des cautions au moment de leur appel.
• Exiger la preuve par la banque de l’information annuelle.
• Imputer la déchéance des intérêts sur les créances garanties.
• Évaluer la capacité patrimoniale avant d’accorder des délais de paiement.

• Contrat de prêt du 22 avril 2017.
• Tableau d’amortissement et décompte détaillé de la créance.
• Clause contractuelle fixant le taux de 4,57 %.
• Estimations des biens immobiliers des cautions.
• État des hypothèques et encours de sûretés.
• Absence de justificatifs d’information annuelle produits par la banque.

La société débitrice reste tenue du principal et des intérêts contractuels majorés. Les cautions demeurent engagées, mais bénéficient de la déchéance des intérêts non justifiés par la banque ; les défendeurs supportent également les frais accessoires et les dépens.

• Maintien de la dette principale de 35 908,04 €
• Réduction des créances garanties après déchéance de 10 185,32 €
• Opposabilité maintenue des engagements de caution
• Refus des délais de paiement sollicités
• Paiement solidaire de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Vérifier le taux applicable après défaillance
• Documenter chaque information annuelle adressée aux cautions
• Évaluer les biens et sûretés au jour de l’appel
• Recalculer les créances après déchéance des intérêts

À éviter

• Confondre taux effectif global et taux de défaillance
• Réclamer des intérêts sans preuve d’information annuelle
• Invoquer une disproportion sans justificatifs patrimoniaux précis
• Contester l’indemnité sans démontrer son caractère excessif
• Solliciter des délais sans établir une incapacité actuelle de paiement

Le taux contractuel majoré et l’indemnité d’exigibilité

Le taux de 4,57 % constitue le taux conventionnel applicable en cas de défaillance, distinct du taux effectif global de 3,88 % applicable pendant la période normale. La clause, acceptée par les parties et jugée non abusive, est maintenue. L’indemnité d’exigibilité de 7 % n’est pas réduite : les cautions ne prouvent pas son caractère manifestement excessif au regard du préjudice allégué, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

La disproportion des engagements de caution

Selon les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion s’apprécie lors de l’engagement, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, permet de faire face à l’obligation. Les biens immobiliers détenus, nets des sûretés retenues, permettaient le règlement des montants garantis. Les engagements restent donc opposables.

La déchéance des intérêts pour défaut d’information

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à la banque de prouver l’information annuelle des cautions. Faute de justificatifs produits depuis la souscription du prêt, la déchéance des intérêts est prononcée pour les cautions. La dette de référence est ainsi réduite de 10 185,32 €, tout en maintenant les cotisations d’assurance et l’indemnité conventionnelle.

Article 1905 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 861-3 et suivants du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Articles L. 343-4 et L. 332-1 du Code de la consommation, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile