Irrecevabilité pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique après absence de régularisation

En application des articles 62 et 62-5 du code de procédure civile, l’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique entraîne une invitation à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de régularisation, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, qui peut statuer sans débat.

La contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts doit être acquittée au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé de 50 euros, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le défaut de justification du paiement ou de l’aide juridictionnelle, combiné à l’absence de réponse à la demande de régularisation dans le délai imparti, caractérise le défaut de diligence sanctionné par l’irrecevabilité.

La décision constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Le juge peut toutefois rapporter l’irrecevabilité en cas d’erreur s’il est saisi dans les quinze jours suivant sa décision, conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile.

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Une société n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 50 euros pour l’aide juridique ni de son admission à l’aide juridictionnelle, le greffe l’a invitée à régulariser sa demande. Faute de réponse dans le délai imparti, le juge de la mise en état a constaté l’irrecevabilité de la demande, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Une société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à un organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

La société n’a pas justifié avoir payé la contribution pour l’aide juridique de 50 euros au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé. Elle n’a pas davantage établi qu’elle bénéficiait de l’aide juridictionnelle.

Le greffe lui a adressé une demande de régularisation le 11 juin 2026. La société n’y a pas répondu dans le délai d’un mois. Le juge de la mise en état, statuant sans débat, a constaté l’irrecevabilité de la demande, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

• Absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique
• Absence de justification du bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée par le greffe
• Expiration du délai d’un mois suivant cette demande
• Absence de réponse ou de régularisation dans le délai imparti
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Absence de timbre fiscal dématérialisé de 50 euros
• Absence de justificatif d’aide juridictionnelle
• Demande de régularisation adressée le 11 juin 2026
• Absence de réponse dans le délai d’un mois

La société demanderesse voit sa demande déclarée irrecevable en raison de l’absence de paiement ou de justification de l’aide juridictionnelle. L’instance est éteinte et le tribunal est dessaisi ; une saisine du juge dans les quinze jours peut permettre de faire rapporter l’irrecevabilité en cas d’erreur.

• Exclusion de l’examen de la demande
• Extinction de l’instance engagée
• Dessaisissement du tribunal
• Vérification du paiement du timbre fiscal
• Saisine du juge dans les quinze jours en cas d’erreur

À faire

• Vérifier le paiement du timbre fiscal dématérialisé
• Conserver le justificatif de paiement
• Produire l’attestation d’aide juridictionnelle si applicable
• Répondre à toute demande de régularisation du greffe
• Contrôler le délai d’un mois

À éviter

• Omettre le paiement de la contribution exigée
• Ne pas justifier l’aide juridictionnelle
• Laisser une demande du greffe sans réponse
• Attendre l’expiration du délai de régularisation
• Négliger le délai de quinze jours en cas d’erreur

La contribution pour l’aide juridique et ses exceptions

La contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts doit être acquittée par un timbre fiscal dématérialisé de 50 euros. La partie peut échapper à cette justification si elle établit bénéficier de l’aide juridictionnelle. La décision retient que ni le paiement ni le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’ont été justifiés.

La régularisation du défaut de paiement

Selon l’article 62-5 du code de procédure civile, le justiciable qui n’a pas acquitté la contribution est invité à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. L’absence de réponse dans ce délai permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité. Le juge peut statuer sans débat.

Les effets de l’irrecevabilité non régularisée

Sur le fondement de l’article 62 du code de procédure civile, le défaut de diligence a conduit à l’irrecevabilité de la demande. La décision constate corrélativement l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. L’irrecevabilité peut être rapportée en cas d’erreur si le juge est saisi dans les quinze jours.

Article 62 du code de procédure civile, Article 62-5 du code de procédure civile, Article 1635 bis Q du code général des impôts