Rétractation d’une ordonnance de saisie conservatoire : absence de créance apparemment fondée et mainlevée des titres sociaux

Sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Le juge de l’exécution peut examiner les contestations portant sur le fond lorsqu’elles remettent en cause l’existence apparente de la créance.

La vérification d’écriture, régie par les articles 287 et 288 du Code de procédure civile et l’article 1373 du Code civil, a établi que les signatures litigieuses n’émanaient pas du signataire désigné. Cette constatation ne suffisait toutefois pas à caractériser une créance apparente : les conséquences juridiques de l’irrégularité, le lien causal avec le préjudice et l’évaluation de celui-ci demeuraient indéterminés.

L’ordonnance autorisant la saisie a donc été rétractée et la mainlevée ordonnée. En application de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a été condamné à réparer le préjudice causé par la mesure, sans exigence de faute, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’intervention volontaire a été déclarée recevable sur le fondement des articles 326 et 330 du même code, l’intérêt du tiers étant établi.

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La juridiction a admis l’intervention volontaire et comparé les signatures litigieuses avec plusieurs documents de référence. Elle a constaté leur discordance avec la signature habituelle du signataire. Toutefois, cette irrégularité ne suffisait pas à établir une créance apparemment fondée, le lien causal et le préjudice demeurant indéterminés. L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire a donc été rétractée, la saisie levée et une indemnisation symbolique accordée aux débiteurs.

Une créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire de parts sociales appartenant à une société et à un associé, après avoir obtenu une ordonnance sur requête. Elle invoquait une appropriation illicite de droits sociaux et produisait des procurations annexées à un acte notarié.

Au cours de l’instance, un intervenant volontaire a contesté les signatures figurant sur ces procurations. La juridiction a admis son intervention malgré son caractère tardif et a procédé à la comparaison des signatures avec plusieurs documents de référence. Elle a constaté que les signatures litigieuses ne correspondaient pas à la signature habituelle du signataire désigné.

Toutefois, l’irrégularité constatée ne permettait pas d’établir une créance apparemment fondée : les conséquences juridiques de l’acte, le lien causal et le préjudice allégué demeuraient insuffisamment déterminés. L’ordonnance a été rétractée, la saisie levée et une indemnisation symbolique accordée aux débiteurs, outre les dépens et frais irrépétibles.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Cause, objet et montant suffisamment déterminés
• Circonstances menaçant le recouvrement
• Conséquences juridiques de l’irrégularité établies
• Lien causal entre l’irrégularité et le préjudice démontré
• Préjudice suffisamment déterminé ou évaluable

• Procurations annexées à l’acte notarié du 8 février 2006
• Statuts de la société C3A développement
• Procès-verbal d’assemblée générale du 30 novembre 1998
• Acte de cession de parts sociales du 16 mars 2000
• Acte de cession d’actions du 15 janvier 2026
• Statuts constitutifs du 8 janvier 2016

La mesure conservatoire est levée pour la société et l’associé débiteurs, faute de créance apparemment fondée. La créancière supporte une indemnisation, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’intervenant volontaire peut faire valoir la contestation d’écriture.

• Exclusion de la saisie conservatoire
• Rétractation de l’ordonnance sur requête
• Indemnisation des débiteurs à hauteur d’un euro chacun
• Paiement des dépens par la créancière
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la cause de la créance invoquée
• Documenter son objet et son montant
• Produire des signatures de comparaison fiables
• Établir le lien causal avec le préjudice
• Respecter le calendrier de procédure fixé

À éviter

• Fonder une saisie sur une créance indéterminée
• Se limiter à invoquer une signature irrégulière
• Négliger les conséquences juridiques de l’irrégularité
• Communiquer des conclusions hors délai sans motif
• Omettre l’évaluation concrète du préjudice

Les conditions de la créance apparemment fondée

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe, suffisamment déterminée quant à sa cause, son objet et son montant, ainsi que des circonstances menaçant son recouvrement. L’irrégularité d’une signature ne suffit pas si ses conséquences juridiques, le lien causal et le préjudice restent indéterminés.

La vérification d’écriture des procurations annexées

Les articles 1373 du Code civil et 287 et 288 du Code de procédure civile imposent la vérification de l’écriture déniée, sauf si le juge peut statuer sans l’écrit. Les documents annexés à un acte notarié restent soumis à cette procédure. La comparaison des pièces a exclu que les signatures litigieuses émanent du signataire désigné.

La mainlevée et la responsabilité du créancier

En application de l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la mesure est levée lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Selon l’article L. 512-2, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure, sans constatation d’une faute.

Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 330 du Code de procédure civile, Article 326 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code civil, Article 287 du Code de procédure civile, Article 288 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile