La fixation d’une créance sur facture non contestée – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01916

La fixation d’une créance sur facture non contestée – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01916 : Le solde de 6 005 € a été accordé à l’entreprise, le maître d’ouvrage ne contestant pas la somme restant due. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité fondée sur l’article 700.