TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00108 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVSV

Minute n° :

JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026

S.C.I. [M] [B]

C/

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERONNE

Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
SELARL LEGRU
SELARL CHIVOT

Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
SELARL LEGRU

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.C.I. [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL BENOIT LEGRU, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERONNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er août 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne a fait délivrer à la SCI [M] [B] un commandement de payer valant saisie d’un immeuble situé à [Adresse 4], dont elle avait financé l’acquisition au moyen d’un prêt de 217.000 euros au taux de 1,23%, consenti le 22 mai 2019.

Par jugement du 4 juillet 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens a mentionné que la créance dont le recouvrement était poursuivi par la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne s’élevait, après avoir réduit la clause pénale, à somme de 124.091,03 euros au 6 juin 2024, en principal, intérêts, frais et autres accessoires et a ordonné la vente forcée de l’immeuble, sur la mise à prix de 95.000 euros.

Le 7 octobre 2025, le bien a été vendu de gré à gré et le 24 octobre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] s’est déclarée désintéressée par le paiement effectué par le biais de l’étude notariale.

Constatant que le notaire avait versé au prêteur la somme de 6.067,59 euros correspondant à la clause pénale contractuelle au lieu de la somme de 1.000 euros retenue par le juge de l’exécution, la SCI [M] [B] a sollicité de la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne le remboursement de la différence et par assignation du 28 janvier 2026, saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande de condamnation de la banque au paiement de la somme de 5.067,59 euros à titre principal.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2026 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

A l’audience du 15 juin 2026, la SCI [M] [B], représentée par son conseil et se rapportant à ses écritures demande au tribunal de:
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à lui verser la somme de 5.067,59 euros au titre de la répétition du paiement indu,
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à payer les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025,
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’indemnisation d’un préjudice financier,
– rejeter les moyens et demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4],
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à lui verser une indemnité de procédure de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– rappeler l’exécution provisoire,
– condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] aux dépens de l’instance.

Après avoir rappelé le fondement de sa demande en paiement principale reposant sur la répétition de l’indu, la SCI [M] [B] s’oppose à l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse en ce que le litige ne relève ni d’une difficulté propre à un titre exécutoire, ni d’une exécution forcée.
Elle précise que la créance du prêteur ne peut qu’être conforme à la décision du juge de l’exécution non contestée et conteste s’être spontanément acquittée d’une obligation naturelle alors que le paiement n’a pas été délibéré mais commis par erreur par l’étude notariale.
Elle ajoute que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] fait preuve de résistance abusive en tordant les concepts juridiques pour s’opposer au remboursement des sommes indûment perçues alors qu’elle se trouve dans une situation financière déclicate, ce que la défenderesse n’ignorait pas. Elle fait valoir que ce comportement lui a causé un préjudice moral mais également financier puisqu’elle a dû prolonger les opérations de liquidation afin d’intégrer la créance en cause.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] demande au tribunal de:
– à titre principal, se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens,
– à titre subsidiaire, débouter la SCI [M] [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
– en tout état de cause, condamner la SCI [M] [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET.

Au soutien de son exception d’incompétence, la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne fait valoir que la SCI [M] [B] exipe d’une difficulté relative à la procédure de saisie immoblière puisqu’elle oppose le jugement d’orientation.
Pour s’opposer à la demande en répétition de l’indu, elle expose que le jugement d’orientation ne lui est pas opposable puisqu’elle fixe la créance poursuivant pour les besoins de la saisie immobilière et non dans le cadre d’une vente de gré à gré.
Elle considère que le paiement est en tout état de cause intervenue dans le cadre d’une obligation naturelle de respecter la parole donnée par-devant notaire.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la compétence du juge de l’exécution

Il sera rappelé que l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Si le juge de l’exécution peut connaître d’une demande de répétition de l’indu, prolongement naturel de son pouvoir de statuer sur la validité des mesures d’exécution, encore faut-il que celle-ci soit formée à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

En l’espèce, la mesure d’exécution forcée a pris fin avec la vente de gré à gré de l’immeuble, le créancier ayant été désinteressé dans le cadre de la distribution du produit de la vente.

La présente demande ne reposant ni sur des difficultés relatives à un titre exécutoire, le jugement du juge de l’exécution n’ayant pas cette qualité, ni une contestation s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, le juge de l’exécution est incompétent et il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4].

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

En l’espèce, alors que le juge de l’exécution a, dans le jugement d’orientation, réduit la clause pénale à la somme de 1.000 euros, le notaire chargé de la vente a réglé à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] la clause pénale prévue au contrat dans son intégralité pour une somme de 6.607,59 euros.

Il est constant que la mention du montant de la créancier poursuivant a en tous les cas autorité de chose jugée, non seulement dans le cadre de la voie d’exécution immobilière, mais également devant toute autre juridiction où la même créance viendrait à être contestée.

La décision du juge de l’exécution, réduisant la clause pénale à la somme de 1.000 euros s’impose donc également à la juridiction de céans.

Or, le paiement effectué par le notaire, sur la base du décompte de créance établi le 7 octobre 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] ne caractérise pas le paiement spontané du débiteur, en connaissance de cause et avec la volonté de s’acquitter d’une obligation naturelle, le paiement ayant été effectué par un tiers.

En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] sera condamnée à payer la somme de 5067,59 euros en répétition de la somme indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du Code civil, tout faite quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la SCI [M] [B], sans une situation de fragilité financière a été contrainte d’avoir recours à justice pour faire valoir ses droits face à une résistance injustifiée de la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne qui ne pouvait ignorer les termes du jugement d’orientation.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] sera donc condamnée à payer à la SCI [M] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Si la SCI [M] [B] fait l’objet d’une liquidation amiable, l’impact de la position de la Caisse de Crédit Mutuel de Péronne sur sa situation financière n’est pas connue. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice financier.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il est en outre inéquitable de laisser la SCI [M] [B] supporter la charge des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts et la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4],

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à payer à la SCI [M] [B] la somme de 5.067,59 euros à titre de répétition de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025,

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à payer à la SCI [M] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en répération de son préjudice moral,

Déboute la SCI [M] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier,

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] aux dépens,

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] à payer à la SCI [M] [B] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

[M] GREFFIER LA PRESIDENTE