TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00816 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILRM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 07/09/2026

Monsieur [O] [D]

C/

S.A. ANTIN RESIDENCES

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– [O] [D]
– Maître Aude LACROIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [D] [Z] (Conjoint) munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A. ANTIN RESIDENCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2010, la SA ANTIN RESIDENCES a loué à M. [O] [D] et son épouse Mme [Z] [D] un appartement situé au sein de la [Adresse 4] – [Adresse 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement.

Par courriers des 30 septembre et 12 octobre 2025, les locataires ont sollicité à deux reprises le remboursement d’une facture de 1 219,35 euros TTC pour une prestation de débouchage d’un évier réalisé la nuit du 29 août 2025, comprenant une majoration de nuit ainsi que pour le déplacement. La bailleresse a refusé la prise en charge de cette facture au motif que la société choisie n’était pas agréée par leur soin et que les locataires auraient dû contacter le service d’astreinte pour récupérer les coordonnées d’une société agréée par la bailleresse.

Le 19 décembre 2025, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Melun a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

Par requête déposée au greffe le 14 janvier 2026, M [O] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d’obtenir la condamnation de la SA RESIDENCES à lui payer la somme de 1 219,35 euros au titre du remboursement de la facture.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juin 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue et plaidée.

A cette audience, M. [O] [D] ne comparait pas. Seule son épouse, Mme [Z] [D] comparaît, dépourvue de pouvoir écrit de représentation. Elle s’est engagée à transmettre en cours de délibéré la photocopie de la pièce d’identité de son époux et un pouvoir écrit de représentation pour régulariser la représentation du demandeur à l’audience. Elle maintient la demande en paiement de la somme de 1 219,35 euros au titre du remboursement de la facture, expliquant qu’à leur retour de congé le 29 août 2025, l’évier de la cuisine était rempli de graisses de sorte qu’ils ont fait appel à un plombier pour le déboucher, après avoir tenté en vain d’appeler le service d’astreinte dont les cordonnées sont affichées dans le hall de l’immeuble. Elle précise que l’entreprise intervenante leur a assuré oralement être agréée par la bailleresse. Interrogée par le juge sur le caractère urgent de l’intervention d’un plombier, elle a répondu que de l’eau s’écoulait de la chaudière.

A cette audience, la SA ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, dépose des conclusions écrites visées par le greffe soutenues oralement. Elle conclut au rejet de la demande formée par M. [O] [D], sa condamnation à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle rappelle que conformément à l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989, le débouchage de l’évier ne doit pas être pris en charge par la bailleresse dès lors qu’il n’est nullement démontré que cette dégradation est imputable à la bailleresse, à la force majeure ou à l’intervention d’un tiers. Elle a ajouté que conformément à l’article 1755 du code civil, il n’est pas non plus démontré que ce dysfonctionnement de l’évier résulte de la vétusté ou de la force majeure, conditions pour mettre à la charge de la bailleresse la réparation. Par ailleurs, elle rappelle qu’elle n’a pas donné son accord préalable pour la réalisation des travaux, que les locataires n’ont pas fait appel à une entreprise agréée, et que le locataire ne justifie nullement du caractère urgent de l’intervention d’un plombier en pleine nuit, condition érigée par la jurisprudence pour ordonner le remboursement des frais avancés par le preneur. Le conseil de la bailleresse ajoute oralement que les époux ne rapportent pas la preuve d’avoir tenté d’appeler le service d’astreinte. Elle conteste la valeur probante des photographies qui seront envoyées par le demandeur à la juridiction, celles-ci n’étant pas datées.

L’affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

Le tribunal a autorisé le demandeur à produire avant le 10 août 2026 le pouvoir écrit de représentation donné par M. [O] [D] à son épouse, une photocopie de sa carte d’identité, ainsi que les photographies de l’évier bouché et des dégâts en résultant. Par mail en date du 12 juin 2026, il a été adressé au tribunal une photocopie de la carte d’identité de M. [O] [D] ainsi que des photographies non datées d’un évier bouché, d’un mur blanc, et d’un sol avec de la terre en dessous d’une chaudière.

Autorisé par le tribunal également, le conseil de la SA ANTIN RESIDENCES a adressé le 13 juillet 2026 les réponses du service de l’astreinte mise en place pour les locataires, selon lequel, aucun appel n’a été reçu le jour du sinistre par M. [O] [D] ou son épouse. Concernant les photographies produites par le demandeur, elle fait valoir que celles-ci ne permettent pas de caractériser une urgence à intervenir et relève que le pouvoir de représentation n’a pas été transmis par le demandeur, de sorte que la caducité est encourue.

Le 2 septembre 2026, le demandeur a communiqué par mail un pouvoir écrit de représentation donnant mandat à son épouse pour le représenter lors de l’audience du 9 juin 2026 contre la SA ANTIN RESIDENCES. Cette pièce a été communiquée par le magistrat au conseil de la partie défenderesse. Le conseil de la bailleresse a fait valoir que le mandat était dépourvu de signature et qu’il ne lui avait pas été transmis directement par le demandeur. A la demande du tribunal, M. [D] a transmis au greffe du tribunal et au conseil de la partie défenderesse le 4 septembre 2026 le pouvoir de représentation signé donné à son épouse pour le représenter à l’audience.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

– Sur le remboursement des travaux pris en charge par le locataire :

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

La vétusté est définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

En cas d’urgence, le preneur qui a exécuté seul les travaux dont le bailleur est tenu peut obtenir le remboursement des sommes engagées.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties qu’aucun accord préalable pour les travaux n’a été donné par la bailleresse, le demandeur soutenant simplement que le plombier s’était présenté comme étant agréé par la bailleresse.

Il ressort du décret du 26 août 1987 que le dégorgement des canalisations et l’entretien courant du robinet sont des réparations locatives. Il appartient donc au locataire de démontrer que le débouchage de l’évier est dû à une malfaçon, vice de construction, vétusté ou force majeur pour que le coût des travaux soit mis à la charge de la bailleresse.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit deux types de pièce :

– la facture émise par la société ETS PEREIRA datée du 29 août 2025 au nom de M. [O] [D] d’un montant de 1 219,35 euros
– les photographies adressées en cours de délibéré par le demandeur d’un évier bouché, d’un sol situé en dessous d’une chaudière et d’un mur blanc avec des moucherons

La facture produite par le demandeur indique comme objet « dégorgement haute pression colonne bouchée » mais n’apporte aucune précision sur l’origine du dommage de sorte qu’il ne peut en être déduit que l’engorgement de l’évier résulte d’un vice de construction ou de vétusté justifiant de mettre à la charge de la bailleresse cette réparation.

De même, les photographies communiquées en cours de délibéré ne sont pas datées et ne peuvent être rattachées avec certitude à l’appartement litigieux de sorte qu’elles ne suffisent pas à elles seules à rapporter la preuve des dommages allégués. Au demeurant, l’examen de ces pièces n’apporte aucune indication sur l’origine des dommages.

La bailleresse verse aux débats trois rapports d’intervention :

– un rapport en date du 12 septembre 2025 décrivant une opération de détartrage et de curage de la canalisation de 14 logements de la résidence concluant à un réseau « en bon état général »
– un rapport émis par l’entreprise SAPIAN, décrivant une inspection télévisée d’une colonne des eaux usées de l’immeuble litigieux effectuée le 12 novembre 2025, au terme duquel il est constaté le dépôt de graisses d’une colonne et est préconisé un curage de celle-ci.
– un rapport d’intervention du 6 février 2026 relatant l’opération de curage de la colonne préconisée par l’entreprise SAPIAN

Il résulte de ces pièces que les professionnels étant intervenus sur les canalisations de l’immeuble ne décrivent nullement une vétusté des canalisations ou un vice de construction susceptibles d’être à l’origine de l’engorgement de l’évier des locataires de sorte qu’il n’est pas démontré que le désengorgement de celui-ci incombe à la bailleresse.

Au demeurant, les locataires ne rapportent pas non plus la preuve du caractère urgent de l’intervention d’un plombier dans la nuit du 29 août 2025. En effet, la facture produite ne permet pas de corroborer les déclarations du demandeur à l’audience selon lesquelles l’eau s’écoulait de la chaudière et nécessitait donc une réparation immédiate. La facture ne mentionne qu’un débouchage des canalisations et non une fuite de la chaudière. Or, un engorgement de l’évier ne nécessitait pas une intervention immédiate dans la nuit, aucun dommage imminent n’étant en l’espèce démontré.

En conséquence, la demande de condamnation en paiement de la SA ANTIN RESIDENCES à la somme de 1219,35 euros formée par M. [O] [D] sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [O] [D] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, M. [O] [D] sera condamné à payer à la SA ANTIN RESIDENCES la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la demande de condamnation en paiement formée par M. [O] [D] à l’encontre de la SA ANTIN RESIDENCES ;

CONDAMNE M. [O] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE M. [O] [D] à payer la somme de 300 euros à la SA ANTIN RESIDENCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.