Opposition à injonction de payer : exécution prouvée d’un contrat de prestations et créance exigible

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le tribunal de statuer au fond. Le jugement est alors réputé contradictoire.

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. La juridiction a retenu l’existence du contrat, les conditions générales et la preuve de sa signature, ainsi que l’exécution des prestations au moyen des plannings de publications et des photographies correspondantes. Ces éléments établissent une créance certaine, liquide et exigible.

L’opposition, formulée sans élément précis démontrant un manquement contractuel, a été déclarée mal fondée. Le débiteur a été condamné au paiement de la créance principale, de l’indemnité forfaitaire, des intérêts et des frais réclamés, ainsi qu’aux dépens. En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire de droit.

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Après une opposition générale à une injonction de payer, le débiteur régulièrement convoqué n’a pas comparu. Le prestataire a produit le contrat signé, les conditions générales, les plannings, les photographies des prestations, les factures et les relances. Le tribunal a considéré la créance comme certaine, liquide et exigible, rejeté l’opposition et condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées ainsi qu’aux dépens.

Une société de conseil en relations publiques et communication a conclu un contrat de prestations avec un professionnel exerçant sous un nom commercial. Des factures émises entre décembre 2024 et octobre 2025 étant restées impayées, le prestataire a demandé une injonction de payer.

Après le prononcé de l’ordonnance, le débiteur a formé opposition en invoquant de manière générale le non-respect du contrat. Régulièrement convoqué, il n’a pas comparu à l’audience.

Le prestataire a produit le contrat signé, les conditions générales, les plannings de publications, les photographies des prestations réalisées, les factures et les relances. Le tribunal a considéré la créance comme certaine, liquide et exigible, a rejeté l’opposition et condamné le débiteur au paiement des sommes réclamées ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de prestations légalement formé et signé
• Conditions générales contractuelles produites
• Preuve de l’exécution des prestations convenues
• Factures demeurées impayées
• Créance certaine, liquide et exigible
• Opposition dépourvue d’élément concret
• Défendeur régulièrement convoqué

• Contrat de prestations signé par les parties
• Conditions générales contractuelles
• Plannings des publications
• Photographies des publications réalisées
• Factures impayées et relances adressées

Le prestataire obtient le paiement de la créance principale, des accessoires et des frais, tandis que le débiteur supporte les dépens. L’opposition non étayée ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision, exécutoire provisoirement de droit.

• Paiement de la créance principale de 3 228 euros
• Paiement de l’indemnité forfaitaire et des intérêts
• Remboursement des frais et du coût d’acte retenus
• Support des entiers frais et dépens par le débiteur
• Possibilité d’exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions générales
• Documenter chaque prestation par des plannings datés
• Archiver les photographies des publications réalisées
• Émettre et relancer les factures impayées
• Produire les justificatifs avec la demande d’injonction

À éviter

• Formuler une opposition sans moyen précis
• Contester l’exécution sans produire de preuve
• Négliger les convocations judiciaires
• Omettre les factures et relances du dossier
• Ignorer le caractère exécutoire provisoire du jugement

La portée de l’absence du défendeur régulièrement convoqué

L’article 472 du Code de procédure civile permet au tribunal de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur. La convocation régulière justifie le caractère réputé contradictoire du jugement.

La preuve de l’exécution des prestations contractuelles

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé doit être exécuté. Le contrat signé, les conditions générales, les plannings de publications et les photographies ont établi l’exécution des prestations et le bien-fondé de la créance.

La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible

La réunion du contrat, des factures impayées et des justificatifs d’exécution a permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible. L’opposition, dépourvue d’élément concret sur un manquement contractuel, a été déclarée mal fondée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile