Opposition à injonction de payer : recevabilité dans le délai et confirmation faute de comparution

L’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. En l’espèce, l’opposition a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai et a donc été reçue en la forme.

Toutefois, l’absence de comparution ou de représentation de l’opposant, ainsi que l’absence d’observations communiquées avant l’audience, a conduit le tribunal à constater l’absence de cause d’opposition. Saisi au fond, le tribunal a confirmé les condamnations résultant de l’ordonnance.

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer contestée. La condamnation comprend la créance principale, les intérêts au taux légal à compter de la requête, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais de sommation et de requête, ainsi que la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les frais et dépens de l’instance.

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L’opposition formée dans le délai légal contre l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée recevable. La société débitrice n’ayant toutefois ni comparu ni exposé de moyens, le tribunal a constaté l’absence de cause d’opposition et confirmé les condamnations portant sur la créance, les intérêts, les frais et les indemnités. Le jugement s’est substitué à l’ordonnance et les dépens ont été mis à la charge de la débitrice.

Une société créancière a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’une société débitrice pour une créance principale, des intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de sommation et de requête, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après la signification de l’ordonnance, la société débitrice a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opposition a été reçue dans le délai d’un mois et a donc été déclarée recevable.

La société débitrice n’a toutefois comparu ni été représentée à l’audience et n’avait pas fait connaître ses intentions au tribunal. Le tribunal a constaté l’absence de cause d’opposition, puis a statué au fond en confirmant les condamnations. Le jugement s’est substitué à l’ordonnance en application de l’article 1420 du Code de procédure civile. La société débitrice a également été condamnée aux frais et dépens.

• Opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification.
• Réception de l’opposition par le greffe.
• Absence de comparution ou de représentation de l’opposant.
• Absence d’intentions ou de cause d’opposition communiquées au tribunal.
• Demande de confirmation de l’ordonnance par le créancier.
• Application de l’article 1420 du Code de procédure civile.

• Exploit de signification de l’ordonnance du 10 juillet 2025.
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2025.
• Réception de l’opposition au greffe le 21 juillet 2025.
• Constat de non-comparution et de non-représentation à l’audience.

L’opposition de la société débitrice est recevable, mais son absence à l’audience et l’absence de contestation développée conduisent au maintien des condamnations. La société créancière bénéficie d’un jugement substitué à l’ordonnance, tandis que la société débitrice supporte les sommes condamnées ainsi que les frais et dépens.

• Maintien de la créance principale de 45 697,23 euros.
• Maintien des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025.
• Paiement des indemnités et frais accessoires.
• Paiement de la somme allouée au titre de l’article 700.
• Prise en charge des frais et dépens des procédures.

À faire

• Vérifier la date exacte de signification de l’ordonnance.
• Former opposition dans le délai d’un mois.
• Conserver l’accusé de réception adressé au greffe.
• Préparer les moyens et pièces de contestation.
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience.

À éviter

• Laisser expirer le délai d’opposition.
• Former opposition sans conserver la preuve de réception.
• Ne pas communiquer ses intentions au tribunal.
• Ne pas comparaître sans représentation à l’audience.
• Négliger les frais, intérêts et dépens encourus.

Le délai d’opposition à une injonction de payer

L’opposition a été formée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Le tribunal l’a donc déclarée recevable en la forme.

Les effets de la non-comparution de l’opposant

L’opposant non comparant et non représenté, qui n’avait pas fait connaître ses intentions avant l’audience, n’a présenté aucune cause d’opposition. Le tribunal a retenu cette absence pour confirmer les condamnations résultant de l’ordonnance.

La substitution du jugement à l’ordonnance

Selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement statuant sur l’opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer contestée. Le tribunal a ainsi repris les condamnations principales, accessoires et les frais.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile