Provision en référé pour cotisations impayées : obligation non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne paraît pas sérieusement contestable. Les pièces produites par la caisse ont été jugées suffisantes pour établir la créance de cotisations, les majorations, frais et intérêts de retard, malgré la non-comparution de la société débitrice.

La provision a été accordée en deniers ou quittance, avec application d’intérêts au taux de 1 % par mois prévu par l’article 6 du règlement intérieur de la caisse. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La société a également été condamnée à 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une société par actions simplifiée, non comparante, a été condamnée en référé au paiement provisionnel de cotisations impayées et accessoires dus à une caisse de congés-intempéries du BTP. Les intérêts sont appliqués au taux prévu par le règlement intérieur de la caisse et capitalisés à compter de l’assignation. Une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens sont également mis à la charge de la société.

Une caisse de congés-intempéries du BTP, venant aux droits d’une caisse antérieure, a assigné une société par actions simplifiée devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées. Elle réclamait également des majorations, frais et intérêts de retard, ainsi que la capitalisation des intérêts.

La société défenderesse, régulièrement appelée, n’a pas comparu. Les pièces produites par la caisse ont conduit le juge à considérer que l’obligation de paiement ne paraissait pas sérieusement contestable. Une provision correspondant aux cotisations et accessoires a donc été accordée, avec intérêts au taux prévu par le règlement intérieur de la caisse.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de l’assignation. La société a aussi été condamnée au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’une obligation de paiement
• Produire les justificatifs des cotisations réclamées
• Établir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation
• Déterminer les majorations, frais et intérêts de retard dus
• Fonder la capitalisation sur l’article 1343-2 du Code civil
• Retenir la date de l’assignation comme point de départ

• Pièces produites à l’appui de la demande de cotisations
• Justificatifs du montant principal de 8 255 €
• Éléments établissant les majorations, frais et intérêts de retard

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations et accessoires, avec intérêts et capitalisation. La société débitrice supporte également l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement provisionnel de 8 255 €
• Paiement de 159 € d’accessoires arrêtés au 20 mai 2026
• Application d’intérêts de 1 % par mois
• Capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2026
• Paiement de 150 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Réunir les justificatifs détaillés des cotisations
• Calculer séparément les majorations et intérêts
• Vérifier le caractère non sérieusement contestable de la créance
• Préciser le taux d’intérêt prévu par le règlement applicable
• Demander la capitalisation à compter de la date pertinente

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Confondre cotisations principales et accessoires
• Omettre le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile
• Fixer un point de départ non justifié pour les intérêts
• Négliger la demande relative aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites ont suffi à retenir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement des cotisations et accessoires.

La preuve d’une obligation non sérieusement contestable

La juridiction s’est fondée sur les pièces versées par la caisse pour retenir l’existence et le montant de la créance. La non-comparution de la société n’a pas remplacé cette exigence probatoire : la provision a été accordée après examen des justificatifs produits.

La capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation. La décision rappelle ainsi le rattachement de la capitalisation au point de départ retenu par le juge.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile