Déchéance du droit aux intérêts d’un faux crédit renouvelable : requalification de chaque utilisation en prêt personnel

Le juge qualifie les contrats « Passeport » de succession de prêts personnels ou accessoires à la vente, et non de crédit renouvelable. Chaque utilisation aurait dû faire l’objet d’une offre de crédit distincte ouvrant un droit de rétractation. L’absence de conformité de ces offres entraîne la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L341-27 du Code de la consommation.

L’action du prêteur n’est pas forclose, les premiers incidents de paiement non régularisés étant fixés au 20 août 2024. Le débiteur reste tenu du remboursement du capital retenu pour chaque utilisation, mais sans intérêts contractuels. Le juge écarte également l’application d’intérêts au taux légal, celui-ci étant supérieur au taux contractuel. La condamnation accessoire comprend les dépens et 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les utilisations du dispositif « Passeport Credit » ne constituaient pas des crédits renouvelables distincts, mais une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente, sans droit de rétractation conforme. L’action n’étant pas forclose, le prêteur a obtenu le remboursement du capital restant dû pour chaque utilisation, à l’exclusion des intérêts contractuels.

Un prêteur avait accordé une offre présentée comme un crédit renouvelable d’un montant de 17 000 euros. Plusieurs utilisations avaient ensuite été effectuées au titre du dispositif « Passeport Credit ».

Le prêteur a demandé au débiteur le paiement des soldes correspondant à huit utilisations, avec intérêts contractuels, en invoquant principalement la déchéance du terme et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat. Le débiteur n’a comparu ni en personne ni par représentation.

Le juge a relevé que les utilisations ne constituaient pas individuellement des offres de crédit renouvelable. Elles correspondaient en réalité à une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente, sans droit de rétractation conforme. L’action n’était toutefois pas forclose. Le prêteur a obtenu le remboursement du capital retenu pour chaque utilisation, sans intérêts, ainsi que les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente
• Constater l’absence d’offre de crédit distincte pour chaque utilisation
• Vérifier l’absence de droit de rétractation attaché à chaque emprunt
• Retenir la non-conformité de l’offre au régime du crédit renouvelable
• Appliquer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L341-27
• Écarter la forclusion lorsque les premiers incidents remontent au 20 août 2024

• Offre de crédit dite renouvelable d’un montant de 17 000 euros
• Contrats et utilisations successives du dispositif « Passeport Credit »
• Absence de caractéristiques d’une offre de crédit pour chaque utilisation
• Absence de droit de rétractation attaché aux emprunts successifs
• Décompte des sommes réclamées au titre des huit utilisations

Le prêteur conserve une créance de remboursement du capital retenu, mais perd les intérêts contractuels en raison de la non-conformité du montage. Le débiteur reste condamné aux sommes en capital, aux dépens et à l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion des intérêts contractuels sur chaque utilisation
• Maintien de la créance correspondant au capital retenu
• Absence d’intérêts au taux légal dans la solution retenue
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la qualification réelle de chaque utilisation
• Vérifier l’existence d’une offre distincte par emprunt
• Contrôler le droit de rétractation attaché à chaque offre
• Fixer la date des premiers incidents non régularisés
• Recalculer la créance en excluant les intérêts

À éviter

• Présenter plusieurs prêts personnels comme un crédit renouvelable
• Réclamer des intérêts sans vérifier la conformité des offres
• Assimiler une utilisation à une offre de crédit complète
• Négliger l’examen de la forclusion de l’action
• Ajouter des intérêts lorsque le taux légal est supérieur

La qualification des utilisations d’un crédit renouvelable

Les contrats « Passeport » sont analysés comme une succession de prêts personnels ou accessoires à la vente, et non comme un crédit renouvelable. Chaque emprunt devait donner lieu à une offre distincte ouvrant un droit de rétractation. Les utilisations ne présentant pas individuellement les caractéristiques d’une offre de crédit, le dispositif est non conforme.

La déchéance du droit aux intérêts fondée sur l’article L341-27

La non-conformité de l’offre de crédit entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le fondement de l’article L341-27 du Code de la consommation. Le débiteur demeure condamné au remboursement des sommes retenues au titre des utilisations, mais sans intérêts contractuels.

La forclusion de l’action en paiement

L’action n’est pas forclose lorsque les premiers incidents de paiement non régularisés peuvent être fixés au 20 août 2024. La juridiction retient donc la recevabilité temporelle de l’action, tout en limitant la condamnation au capital dépourvu d’intérêts.

Article L341-27 du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile