Impayés de loyers : condamnation du locataire sur la base d’un décompte non contesté après libération des lieux

Le bailleur peut obtenir le paiement de l’arriéré locatif lorsque le décompte produit établit le montant restant dû et que le locataire ne fournit aucun élément de contestation. La juridiction retient en l’espèce une créance de 5 257,44 euros, après déduction des frais de poursuite, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La libération du logement prive d’objet les demandes de résiliation du bail et d’expulsion. Elle ne fait toutefois pas obstacle à la condamnation au paiement des loyers et charges impayés. La partie perdante supporte les dépens, comprenant notamment les actes et formalités de la procédure, et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile lorsque les démarches engagées le justifient.

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Le locataire demeuré titulaire du bail, absent à l’audience et sans contestation de la dette, a été condamné au paiement de 5 257,44 euros d’arriéré locatif avec intérêts. Le logement ayant été quitté, la demande d’expulsion était devenue sans objet. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été mis à sa charge.

Un bailleur social a donné à bail un appartement à deux locataires. L’une d’elles s’est désolidarisée du contrat. Des loyers et charges étant restés impayés, un commandement de payer a été délivré au locataire demeuré titulaire du bail.

Le bailleur l’a ensuite assigné afin d’obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et le paiement de l’arriéré locatif. À l’audience, il a actualisé sa créance à 5 257,44 euros et indiqué que le locataire avait quitté le logement, rendant l’expulsion sans objet.

Le locataire, absent et non représenté, n’a produit aucun élément contestant la dette. Le juge l’a condamné au paiement de l’arriéré avec intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Production d’un décompte établissant le montant de la dette
• Déduction des frais de poursuite du montant réclamé
• Absence d’élément contestant le principe de la créance
• Absence d’élément contestant le montant de la créance
• Constat de la libération effective du logement
• Qualité de partie perdante justifiant les dépens

• Décompte locatif arrêté au 4 juin 2026
• Commandement de payer délivré au locataire
• Constat judiciaire de la libération du logement
• Absence de contestation ou de pièce produite par le locataire

Le bailleur obtient le paiement de l’arriéré locatif malgré la libération du logement, ainsi que les intérêts, les dépens et une indemnité procédurale. Le locataire reste débiteur de la somme fixée, tandis que les demandes de résiliation et d’expulsion ne sont plus examinées au fond.

• Condamnation du locataire à 5 257,44 euros
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement
• Prise en charge des dépens par le locataire
• Versement de 250 euros au titre de l’article 700
• Absence d’expulsion après libération des lieux

À faire

• Actualiser le décompte locatif avant l’audience
• Déduire les frais de poursuite du montant réclamé
• Produire le commandement de payer
• Établir la libération effective du logement
• Justifier les frais exposés et les démarches accomplies

À éviter

• Maintenir une demande d’expulsion après remise des clés
• Réclamer des frais déjà déduits du décompte
• Omettre la notification des actes requis
• Présenter une créance non actualisée
• Négliger les justificatifs de la dette locative

La fixation de l’arriéré locatif sur décompte produit

Le décompte produit par le bailleur établit une dette de 5 257,44 euros après déduction des frais de poursuite. Le locataire, non comparant, n’apporte aucun élément contestant le principe ou le montant de cette créance. La condamnation est prononcée avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La libération des lieux et les demandes d’expulsion

La libération du logement constatée par le juge rend sans objet les demandes de résiliation du bail et d’expulsion. Elle ne remet pas en cause l’examen de la demande en paiement de l’arriéré locatif.

Les dépens et frais irrépétibles selon l’article 700

La partie perdante supporte les dépens, comprenant notamment le commandement de payer, son information à la commission compétente, l’assignation, sa notification à la préfecture et le timbre fiscal. Une somme de 250 euros est également accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile