Le recours de la banque contre la caution – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003

Le recours de la banque contre la caution – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003 : La caution ayant souscrit un engagement couvrant les sommes dues par le débiteur doit rembourser la banque condamnée à payer la garantie. Sur le fondement de l’article 2288 du Code civil, elle est tenue de garantir la banque de la somme principale et des intérêts.