La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871

La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00871 : La demande d’indemnité pour frais irrépétibles a été accueillie dans son principe, mais son montant a été réduit à 150 euros. La société débitrice a également été condamnée aux dépens.