BTP / Construction > Provision en référé
La réduction de l’indemnité fondée sur l’article 700 – Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 2026R00855 : L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour indemniser les frais irrépétibles exposés. La somme demandée de 600 € a toutefois été réduite à 150 €, la société débitrice étant également condamnée aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.