Les dates de référence de l’évaluation des biens expropriés – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00011

Les dates de référence de l’évaluation des biens expropriés – Tribunal judiciaire de Nantes, 7 septembre 2026, N° de RG 25/00011 : La consistance des biens est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation, conformément à l’article L.322-1 du code de l’expropriation. L’usage effectif relève de l’article L.322-2 et, lorsque les conditions sont réunies, des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l’urbanisme. La valeur d’échange est estimée à la date de la décision de première instance. La juridiction retient le 15 décembre 2023 pour l’usage effectif, date de la dernière modification du PLU rendue opposable aux tiers.