RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00008 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : [D] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Olivier HASCOET (via toque de Me Amina GARNAULT)
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CEPAC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée Me Olivier HASCOET, Plaidant, avocat au barreau de l’ESSONNE et par Me Amina GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 20 février 2024, la société Caisse d’Epargne CEPAC (ci-après la CEPAC) a consenti à Monsieur [D] [H] un prêt personnel n° 4350 823 793 9001 d’un montant de 27.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 6,89% l’an remboursable en 120 mensualités de 333,56 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [D] [H] de régler sous 15 jours la somme de 388,24 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2025 reçue le 20 janvier 2025 et a prononcé la déchéance du terme par une lettre recommandée du 16 janvier 2025 reçue le 24 janvier 2025.

Par un acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025 délivré à personne, la CEPAC a fait assigner Monsieur [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire constater la déchéance du terme, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et de faire condamner Monsieur [D] [H], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 29.334,06 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 6,89 % à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, et subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et de le faire condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 2 février 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la CEPAC, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [D] [H] s’est présenté après la clôture des débats.

Par un jugement du 20 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour permettre un débat contradictoire entre les parties.

A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la CEPAC, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [D] [H], comparant en personne, n’a pas contesté son obligation à la dette mais seulement le montant de la dette et son exigibilité. Il a indiqué que la commission de surendettement des particuliers de la Réunion s’était prononcée en faveur d’un effacement partiel de cette dette à hauteur de 24.000 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [D] [H], le premier incident de paiement non régularisé au titre du prêt litigieux date du 20 novembre 2024.

La demande de la CEPAC formulée le 31 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la CEPAC justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 17 janvier 2025 produit que le capital restant dû au titre du prêt n° 4350 823 793 9001 s’élève à la somme de 25.554,64 euros à la date de déchéance du terme, auquel il convient d’ajouter les mensualités échues impayées de 388,24 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [D] [H] reste devoir la somme de 25.942,88 euros au 17 janvier 2025.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la CEPAC la somme de 25.942,88 euros arrêtée au 17 janvier 2025 au titre du prêt personnel n° 4350 823 793 9001, avec les intérêts au taux contractuel de 6,89% sur la somme de 25.554,64 euros à compter du 24 janvier 2025, date de notification de la déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 2.044,37 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Monsieur [D] [H] sera condamné à payer cette somme à la CEPAC, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Par une décision du 4 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Réunion a imposé – s’agissant du prêt personnel n° 4350 823 793 9001 – une suspension de l’exigibilité du prêt pendant 43 mois, un échéancier avec des mensualités de 150,37 euros pendant 41 mois puis un effacement partiel de la dette à hauteur de 23.263,02 euros à l’issue des 84 mois.

Il y a donc lieu de constater que la décision du 4 juillet 2025, et spécialement le plan établi par la commission de surendettement des particuliers de la Réunion, s’impose aux parties et qu’elle est prioritaire sur toute autre décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [H], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [D] [H] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CEPAC sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à la CEPAC la somme de 25.942,88 euros arrêtée au 17 janvier 2025 au titre du prêt personnel n° 4350 823 793 9001, avec les intérêts au taux contractuel de 6,89% sur la somme de 25.554,64 euros à compter du 24 janvier 2025.

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à la CEPAC la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

CONSTATE que la décision du 4 juillet 2025, et spécialement le plan établi par la commission de surendettement des particuliers de la Réunion, s’impose aux parties et qu’elle est prioritaire sur toute autre décision.

DÉBOUTE la CEPAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [D] [H] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE