Délivrance conforme d’un véhicule : résolution de la vente après remplacement postérieur du moteur par un modèle non équivalent

L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue, tant quantitativement que qualitativement. Le remplacement du moteur Fiat d’origine par un moteur Citroën d’occasion, de caractéristiques et de volume différents, ayant nécessité la découpe de la traverse avant et provoqué plusieurs anomalies, caractérise un défaut majeur de conformité.

Le tribunal prononce la résolution judiciaire de la vente et condamne solidairement les vendeurs à restituer le prix, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, après quoi ils peuvent reprendre le véhicule. Des sommes sont également allouées au titre du préjudice matériel établi par factures et du préjudice de jouissance.

L’expertise amiable contradictoire suffit lorsque ses constatations ne sont pas sérieusement contestées, de sorte qu’une expertise judiciaire supplémentaire n’est pas nécessaire. La garantie du centre de contrôle technique est rejetée, le remplacement du moteur étant intervenu après le contrôle. Les vendeurs supportent les dépens et les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’achat d’un camping-car, une expertise amiable a révélé le remplacement du moteur d’origine par un moteur non équivalent, ayant nécessité la découpe de la traverse avant et provoqué diverses anomalies. Le tribunal a retenu le défaut de conformité, prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du prix, avec indemnisation des préjudices matériel et de jouissance. Le recours contre le centre de contrôle technique a été rejeté.

Un acheteur acquiert auprès de deux vendeurs un camping-car d’occasion pour 9 000 euros. Un contrôle technique réalisé huit jours avant la vente mentionne seulement deux défaillances mineures.

Après la vente, le véhicule est confié à un garage et révèle des désordres plus nombreux et plus graves. Une expertise amiable contradictoire établit que le moteur Fiat d’origine a été remplacé par un moteur Citroën d’occasion, non équivalent et plus volumineux, ce qui a entraîné la découpe de la traverse avant et diverses anomalies. Le remplacement est situé après le contrôle technique et avant la vente.

L’acheteur demande principalement la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices. Les vendeurs appellent le centre de contrôle technique en garantie. Le tribunal retient le défaut de conformité, prononce la résolution, ordonne la restitution du prix et indemnise les préjudices matériel et de jouissance. Il rejette l’expertise judiciaire ainsi que le recours en garantie contre le centre de contrôle technique.

• Comparer la chose effectivement délivrée avec celle vendue
• Établir la différence de marque, de caractéristiques et de volume du moteur
• Relier le remplacement aux désordres affectant le véhicule
• Préciser que la modification est intervenue avant la vente
• Fonder les constatations sur une expertise amiable contradictoire
• Écarter une nouvelle expertise en l’absence de contestation sérieuse

• Rapport d’expertise amiable contradictoire
• Comparaison technique des moteurs Fiat et Citroën
• Constat de découpe de la traverse avant
• Traces récentes d’intervention, vis manquantes et marques de clés
• Procès-verbal de contrôle technique du 10 octobre 2020
• Factures d’immatriculation, de remorquage et de réparations

Le vendeur doit restituer le prix et indemniser les préjudices retenus, tandis que l’acheteur restitue le véhicule après paiement. Le centre de contrôle technique échappe à la garantie lorsque la modification génératrice des désordres est postérieure à son intervention.

• Résolution judiciaire de la vente
• Restitution de 9 000 euros avec intérêts au taux légal
• Récupération du véhicule après restitution du prix
• Paiement de 908,04 euros de préjudice matériel
• Paiement de 2 500 euros de préjudice de jouissance
• Support des dépens et des indemnités au titre de l’article 700

À faire

• Comparer précisément les caractéristiques du véhicule vendu
• Faire établir un rapport technique contradictoire
• Documenter toute modification postérieure au contrôle
• Conserver les factures liées au véhicule
• Établir la durée d’immobilisation et la privation d’usage

À éviter

• Se limiter aux mentions d’un contrôle antérieur
• Contester sans élément les constatations techniques
• Réclamer des dépenses sans justificatif identifiable
• Attribuer au contrôleur une modification postérieure
• Solliciter une expertise judiciaire sans contestation sérieuse

La conformité qualitative de la chose vendue

L’article 1603 du Code civil impose la délivrance d’une chose conforme à celle vendue, quantitativement et qualitativement. Le remplacement du moteur Fiat par un moteur Citroën non équivalent, de volume différent et à l’origine de plusieurs désordres, caractérise un défaut majeur de conformité justifiant la résolution de la vente.

La valeur probatoire de l’expertise amiable contradictoire

Une expertise judiciaire n’est pas nécessaire lorsque l’expertise amiable a été menée contradictoirement et que ses constatations ne sont pas sérieusement contestées. Les constatations techniques, les traces d’intervention récentes et la comparaison avec le procès-verbal de contrôle technique établissent le remplacement postérieur du moteur.

La responsabilité du contrôleur technique

La garantie du centre de contrôle technique est rejetée lorsque les désordres proviennent d’une modification réalisée après le contrôle. L’absence de mention de la découpe de la traverse dans le procès-verbal ne permet pas d’engager la responsabilité du centre pour une transformation ultérieure.

Article 1603 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile