Recours contre un taux d’incapacité permanente : forclusion après saisine tardive du tribunal social

En application des articles R. 142-1 et R. 141-2-1 A du Code de la sécurité sociale, la réclamation préalable contre une décision d’un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission compétente dans un délai de deux mois. Le recours contentieux doit également être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, sous réserve que la notification mentionne les voies et délais de recours.

Le tribunal relève que la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable a été notifiée au conseil de la société par lettre recommandée, reçue le 13 décembre 2021, avec indication des voies et délais de recours. Le délai expirait donc le 13 février 2022. La saisine du tribunal, intervenue le 3 mars 2022, était tardive. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion est accueillie et le recours déclaré irrecevable, sans examen du taux d’incapacité ni des demandes d’expertise.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société succombante est condamnée aux dépens. Une indemnité de 1 000 euros est également accordée à la caisse au titre de l’article 700 du même code.

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Une société contestait le taux d’incapacité permanente de 7 % fixé à une salariée victime d’un accident du travail. La décision de rejet de la commission médicale de recours amiable ayant été reçue le 13 décembre 2021, le recours devait être exercé avant le 13 février 2022. La saisine du tribunal, intervenue le 3 mars 2022, a été déclarée irrecevable pour forclusion, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une salariée a été victime d’un événement déclaré comme accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé son taux d’incapacité permanente à 7 %, décision contestée par la société employeur devant la commission médicale de recours amiable.

Après le rejet de cette contestation, notifié au conseil de la société par lettre recommandée reçue le 13 décembre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal le 3 mars 2022. Elle demandait notamment l’annulation des décisions, la réduction du taux à 1 % ou, subsidiairement, une expertise médicale.

Le tribunal constate que le recours contentieux devait être exercé au plus tard le 13 février 2022. La saisine étant tardive, il déclare le recours irrecevable pour forclusion, condamne la société aux dépens et lui impose le versement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Décision contestée relevant du recours préalable obligatoire
• Notification mentionnant les voies et délais de recours
• Réception de la notification établie par accusé signé
• Expiration du délai de deux mois avant la saisine judiciaire
• Recours contentieux formé après l’échéance

• Courrier de notification de la décision de rejet
• Accusé de réception signé le 13 décembre 2021
• Mention des voies et délais de recours dans le courrier
• Courrier de saisine du tribunal expédié le 3 mars 2022

Le recours de la société employeur est irrecevable sans examen du taux d’incapacité ni de la demande d’expertise. La caisse conserve le bénéfice procédural de la décision contestée, tandis que la société supporte les frais de l’instance.n

• Exclusion de tout débat sur le taux d’incapacité
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Condamnation de la société aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à la caisse au titre de l’article 700
• Respect du délai d’appel d’un mois contre le jugement

À faire

• Identifier la date exacte de notification
• Vérifier la présence des voies et délais de recours
• Conserver l’accusé de réception
• Calculer immédiatement l’échéance de deux mois
• Déposer le recours avant l’expiration du délai

À éviter

• Attendre avant de saisir la juridiction
• Confondre recours amiable et recours contentieux
• Négliger la notification adressée au conseil
• Contester le fond après l’expiration du délai
• Oublier le délai d’appel d’un mois

Le délai de recours contentieux contre une décision de sécurité sociale

nLe délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, lorsque la notification mentionne les voies et délais de recours, conformément à l’article R. 141-2-1 A du Code de la sécurité sociale. La notification de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable ayant été reçue le 13 décembre 2021, le recours devait être formé avant le 13 février 2022. La saisine du tribunal le 3 mars 2022 est donc forclose.n

La preuve de la notification des voies et délais de recours

nLa caisse produisait la notification adressée en recommandé au conseil de la société, ainsi que l’accusé de réception signé le 13 décembre 2021. Le courrier mentionnait les voies et délais de recours. Ces éléments permettaient de fixer le point de départ du délai et de rendre la forclusion opposable.n

Les conséquences de la forclusion du recours

nLa fin de non-recevoir est accueillie sans examen du taux d’incapacité, de la demande d’expertise ou du bien-fondé des décisions médicales. Le recours est déclaré irrecevable. La société succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 141-2-1 A du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 40 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile