Redressement URSSAF : exonération partielle des indemnités kilométriques et encadrement des moyens nouveaux

En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages versés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations, sauf lorsqu’ils représentent des frais professionnels répondant aux conditions réglementaires. L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 exige que ces frais correspondent à des charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l’emploi. L’article 4 du même arrêté encadre l’indemnité kilométrique lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.

L’employeur doit démontrer cette contrainte ainsi que le moyen de transport, la distance domicile-travail, la puissance fiscale du véhicule et le nombre de trajets. Pour le premier salarié, l’absence de carte grise du véhicule prétendument utilisé, l’insuffisance des justificatifs de déplacement et l’existence d’autres moyens de transport ont empêché d’établir l’utilisation conforme des indemnités : le redressement est maintenu intégralement.

Pour le second salarié, la domiciliation, les trajets, la puissance fiscale et le respect du barème n’avaient pas été contestés pendant la phase contradictoire. L’organisme ne pouvait invoquer ultérieurement une convenance personnelle non débattue lors du contrôle. Les indemnités sont donc exonérées et le redressement annulé partiellement.

La demande de remise des majorations est irrecevable en application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, cette compétence appartenant exclusivement à l’organisme de recouvrement ou à sa commission de recours amiable. Les sommes indûment perçues portent intérêts au taux légal à compter de la saisine.

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L’URSSAF avait redressé une société au titre d’indemnités kilométriques versées à deux salariés. Le redressement a été maintenu pour le premier, en raison d’incohérences et de justificatifs insuffisants. Celui concernant le second a été partiellement annulé, l’organisme ayant invoqué tardivement une convenance personnelle non discutée durant le contrôle. Un nouveau calcul et le remboursement du trop-perçu ont été ordonnés.

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les cotisations sociales des années 2014 à 2016. Le redressement concernait notamment des indemnités kilométriques versées à deux salariés.

Pour le premier salarié, l’organisme a relevé des incohérences kilométriques, l’absence de justificatifs complets et la prise en charge de frais d’entretien. La société invoquait l’utilisation d’un second véhicule, mais ne produisait pas sa carte grise ni suffisamment de justificatifs.

Pour le second salarié, les indemnités correspondaient à des trajets entre le domicile et le lieu de travail. La domiciliation, la fréquence des trajets, la puissance fiscale et le respect du barème n’avaient pas été contestés pendant le contrôle. L’organisme a toutefois invoqué devant le tribunal une convenance personnelle non discutée auparavant.

Le tribunal maintient le redressement concernant le premier salarié, mais annule partiellement celui relatif au second, ordonne un nouveau calcul et le remboursement du trop-perçu avec intérêts. La demande de remise des majorations est déclarée irrecevable.

• Utilisation contrainte du véhicule personnel à des fins professionnelles
• Justification du moyen de transport et de sa puissance fiscale
• Établissement de la distance domicile-lieu de travail
• Justification du nombre mensuel de trajets effectués
• Respect du barème kilométrique applicable
• Arguments de redressement circonscrits au débat contradictoire

• Carte grise du véhicule utilisé par le second salarié
• Tableaux des clients, dates et kilomètres parcourus
• Attestation relative à l’utilisation d’un second véhicule
• Notes de frais et factures d’entretien examinées lors du contrôle
• Factures de péages, d’hôtel et billets de train insuffisamment produits

La société obtient l’exclusion des indemnités de trajet du second salarié, mais reste redevable du redressement relatif au premier salarié. L’URSSAF doit recalculer les cotisations, rembourser le trop-perçu avec intérêts et supporter les dépens, tandis que la remise des majorations reste irrecevable devant le tribunal.

• Recalculer le chef de redressement n° 2
• Exclure les indemnités de trajet validées de l’assiette sociale
• Rembourser les sommes indûment perçues
• Calculer les intérêts légaux à compter du 15 juillet 2020
• Conserver le redressement concernant les indemnités insuffisamment prouvées
• Présenter une demande de remise des majorations à l’organisme compétent

À faire

• Produire la carte grise de chaque véhicule utilisé
• Documenter chaque trajet professionnel et sa distance
• Vérifier la puissance fiscale et le barème applicable
• Conserver péages, hôtels, notes de frais et factures
• Répondre à tous les constats pendant la phase contradictoire

À éviter

• Invoquer un véhicule secondaire sans justificatif d’identification
• Présenter des tableaux kilométriques non corroborés
• Cumuler indemnités kilométriques et frais incompatibles
• Laisser sans réponse les observations de l’inspecteur
• Soulever tardivement un argument étranger au contrôle

Les conditions d’exonération des indemnités kilométriques

nL’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale exclut les sommes représentatives de frais professionnels. La présomption attachée à l’indemnité kilométrique suppose de prouver l’utilisation contrainte du véhicule personnel, les trajets, la distance, la puissance fiscale et le respect du barème. Pour le premier salarié, ces éléments n’étaient pas suffisamment établis ; pour le second, ils étaient regardés comme démontrés.n

La charge probatoire de l’employeur

nL’employeur doit produire des justificatifs permettant de vérifier la réalité des déplacements et l’usage conforme des indemnités. L’absence de carte grise du second véhicule, l’insuffisance des péages et hôtels, ainsi que l’existence de véhicules de service et de billets de train ont justifié le maintien intégral du redressement pour le premier salarié.n

La limitation du débat contradictoire du contrôle

nL’organisme ne peut soulever devant la juridiction un argument nouveau qui n’a pas été discuté pendant la période contradictoire. La convenance personnelle du domicile du second salarié n’ayant pas été invoquée lors du contrôle, elle ne pouvait fonder ultérieurement le redressement. Les indemnités ont donc été exonérées.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale