Solidarité financière du donneur d’ordre : annulation du redressement faute de production du procès-verbal de travail dissimulé

En application des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par un sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Cette solidarité suppose un procès-verbal et l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur de l’infraction. Le montant est déterminé à due proportion de la valeur des travaux, conformément à l’article L. 8222-3.

Le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées. Lorsque le contenu du procès-verbal est contesté, l’organisme de recouvrement doit produire devant la juridiction le procès-verbal et l’ensemble de ses annexes. À défaut, le juge ne peut vérifier la période de l’infraction ni son rattachement aux travaux réalisés pour le donneur d’ordre. La procédure de redressement est alors annulée intégralement.

La prescription quinquennale prévue par l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale s’applique également au donneur d’ordre solidaire. La période contradictoire suspend le délai conformément aux articles L. 244-3 et L. 243-7-1 A. La mise en demeure du 18 mars 2019 n’était donc pas tardive pour les cotisations de 2013. Les vices propres à la commission de recours amiable n’affectent pas la procédure de contrôle et de recouvrement.

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L’URSSAF a recherché la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre après la constatation d’un travail dissimulé chez son sous-traitant. Le tribunal a écarté la prescription et les irrégularités invoquées, mais annulé le redressement faute de production du procès-verbal de travail dissimulé malgré la contestation de son contenu. L’URSSAF a été condamnée aux dépens.

Une société donneuse d’ordre avait confié une prestation de gardiennage et de sécurité privée à une société sous-traitante entre mai 2012 et mars 2015.

À la suite de contrôles, l’URSSAF a constaté un travail dissimulé chez le sous-traitant et établi deux procès-verbaux. Elle a ensuite recherché la solidarité financière du donneur d’ordre, qui n’avait pas produit les documents justificatifs demandés au titre de son obligation de vigilance.

Après plusieurs échanges et une mise en demeure du 18 mars 2019, le donneur d’ordre a saisi le pôle social pour contester le redressement, invoquant notamment la prescription, des irrégularités procédurales et l’absence de communication du procès-verbal.

Le tribunal a écarté la prescription et les contestations relatives à la commission de recours amiable. Il a toutefois annulé le redressement, l’URSSAF n’ayant pas produit le procès-verbal de travail dissimulé malgré la contestation de son contenu. Elle a été condamnée aux dépens.

• Existence d’un procès-verbal constatant le travail dissimulé
• Existence de relations contractuelles entre donneur d’ordre et sous-traitant
• Production du procès-verbal et de ses annexes en cas de contestation
• Vérification du rattachement des cotisations à la période contractuelle
• Respect de la période de prescription applicable
• Suspension de la prescription durant la période contradictoire

• Deux procès-verbaux de travail dissimulé établis contre le sous-traitant
• Contrat de sous-traitance relatif au gardiennage et à la sécurité privée
• Lettre d’observations du 30 septembre 2016
• Courriers d’observations du donneur d’ordre
• Mise en demeure du 18 mars 2019
• Absence du procès-verbal et de ses annexes dans les débats

Le redressement fondé sur la solidarité financière est annulé, car l’URSSAF n’a pas produit le procès-verbal contesté. La prescription n’est toutefois pas acquise et les vices propres à la commission de recours amiable ne remettent pas en cause la procédure de recouvrement.

• Annulation intégrale du redressement du donneur d’ordre
• Échec de la solidarité financière faute de preuve produite
• Maintien du principe de la prescription quinquennale
• Condamnation de l’URSSAF aux dépens
• Rejet de l’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la période exacte des prestations sous-traitées
• Conserver les contrats et pièces de vigilance
• Demander le procès-verbal et toutes ses annexes
• Vérifier le rattachement des cotisations aux travaux réalisés
• Calculer la prescription et les périodes de suspension

À éviter

• Contester sans préciser le contenu du procès-verbal
• Négliger la saisine préalable de la commission de recours amiable
• Confondre les vices de la commission avec ceux du contrôle
• Omettre de produire les échanges avec le sous-traitant
• Invoquer une prescription triennale en présence d’un procès-verbal

La prescription quinquennale des cotisations en cas de travail dissimulé

La constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal porte à cinq ans les délais prévus par les articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, en application de l’article L. 244-11. Ce délai s’applique également au donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière. La période contradictoire suspend la prescription. La mise en demeure du 18 mars 2019 a donc interrompu une prescription non acquise pour les cotisations de 2013.

La portée des vices affectant la commission de recours amiable

La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire conformément aux articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette commission constitue une instance administrative et non une juridiction. Les vices affectant sa procédure ou sa décision, notamment un défaut de motivation ou une irrégularité de composition, n’affectent donc pas le contrôle et le recouvrement réalisés par l’organisme social.

La production du procès-verbal de travail dissimulé

La solidarité financière suppose un procès-verbal constatant le travail dissimulé et des relations contractuelles avec le donneur d’ordre. Lorsque ce dernier conteste l’existence ou le contenu du procès-verbal, l’organisme de recouvrement doit produire ce document et ses annexes devant la juridiction, afin de permettre le contrôle de la période et du rattachement des cotisations aux travaux réalisés. Leur absence empêche la mise en œuvre de la solidarité et entraîne l’annulation intégrale du redressement.

Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 8222-1 du code du travail, Article L. 8222-2 du code du travail, Article L. 8222-3 du code du travail, Article 9 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile