Caution solidaire et aval : obtention d’un titre exécutoire malgré une procédure de surendettement

La recevabilité d’un dossier de surendettement ne prive pas le créancier de la possibilité de saisir le juge du fond afin d’obtenir un titre exécutoire. Le tribunal précise que cette faculté subsiste pendant l’exécution des mesures imposées par la commission de surendettement, l’exécution du titre pouvant être différée selon les mesures applicables.

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil, la caution solidaire est tenue dans la limite de son engagement. La condamnation a donc été plafonnée à 19 800 euros, conformément à l’acte signé. L’aval apposé sur le billet à ordre a également été retenu comme un engagement personnel de paiement à l’échéance, limité à 3 000 euros.

La banque devait établir la dette et les engagements par les contrats, le billet à ordre, les déclarations de créance, les mises en demeure et le décompte produit. Les sommes ont été assorties de l’intérêt légal à compter du 10 décembre 2024. Le surplus des demandes a été rejeté. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens sur le fondement de l’article 696. L’exécution provisoire était de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la liquidation judiciaire de BLACK BEARS SARL, la banque a poursuivi le garant, qui invoquait la recevabilité de son dossier de surendettement. Le tribunal a jugé cette procédure sans incidence sur l’obtention d’un titre exécutoire et l’a condamné à payer 19 800 euros au titre du cautionnement et 3 000 euros au titre de l’aval, avec intérêts, indemnité de procédure et dépens.

La société BLACK BEARS SARL a souscrit auprès d’une banque un prêt professionnel de 55 000 euros et un crédit de trésorerie de 3 000 euros. Un garant s’est engagé comme caution solidaire du premier prêt dans la limite de 19 800 euros. Il a également signé un billet à ordre de 3 000 euros avec la mention « Bon pour aval ».

Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif, la banque a déclaré ses créances et mis le garant en demeure de payer. Celui-ci a invoqué la recevabilité de son dossier de surendettement.

Le tribunal retient que cette procédure n’empêche pas le créancier d’obtenir un titre exécutoire. Il condamne le garant à payer 19 800 euros au titre du cautionnement et 3 000 euros au titre de l’aval, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros et les dépens. Le surplus des demandes est rejeté.

• Existence d’un engagement de caution solidaire signé.
• Limitation expresse du cautionnement à 19 800 euros.
• Signature du billet à ordre sous la mention « Bon pour aval ».
• Défaillance de la société débitrice principale.
• Déclaration des créances auprès du liquidateur.
• Production d’un décompte des sommes réclamées.
• Procédure de surendettement ne faisant pas obstacle au titre exécutoire.

• Acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2022.
• Contrat du prêt professionnel de 55 000 euros.
• Billet à ordre de 3 000 euros portant la mention « Bon pour aval ».
• Déclarations de créances adressées au liquidateur.
• Mises en demeure adressées au garant.
• Décompte des créances arrêté au 9 décembre 2024.

Le garant doit payer les sommes correspondant à chacun de ses engagements, dans leurs limites respectives, malgré la recevabilité de son dossier de surendettement. La banque obtient un titre exécutoire, mais les mesures d’exécution restent soumises au régime applicable au surendettement.

• Paiement de 19 800 euros au titre du cautionnement.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’aval.
• Application des intérêts légaux à compter du 10 décembre 2024.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens.

À faire

• Vérifier le montant maximal garanti par le cautionnement.
• Produire l’acte de cautionnement signé.
• Contrôler la régularité du billet à ordre et de l’aval.
• Établir un décompte actualisé de la créance.
• Déclarer la créance auprès du liquidateur.

À éviter

• Réclamer une somme supérieure au plafond contractuel.
• Confondre cautionnement et engagement d’aval.
• Conclure que le surendettement interdit toute action au fond.
• Engager une exécution forcée sans vérifier les mesures applicables.
• Omettre les intérêts et frais dans le décompte justifié.

La recevabilité du surendettement et l’obtention d’un titre exécutoire

La procédure de surendettement n’empêche pas un créancier de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. Cette faculté demeure également pendant l’exécution des mesures imposées par la commission de surendettement. Le titre peut être obtenu malgré la suspension des mesures d’exécution forcée visant les biens du débiteur.

La limitation de la condamnation au montant du cautionnement

L’engagement de caution solidaire signé pour le prêt professionnel était limité à 19 800 euros. Le tribunal retient que la condamnation ne peut excéder ce plafond contractuel, l’engagement n’étant pas contesté. La banque est donc fondée à obtenir cette somme, assortie de l’intérêt légal à compter du 10 décembre 2024.

La portée de l’aval apposé sur un billet à ordre

La signature portée sur le billet à ordre sous la mention « Bon pour aval » constitue un engagement personnel de payer 3 000 euros à l’échéance, en cas de défaillance du souscripteur. La condamnation de l’avaliste est limitée au montant garanti, soit 3 000 euros.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2288 et suivants du Code civil, Article L722-2 et suivants du Code de la consommation, Article L733-10 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile