Conversion en liquidation judiciaire de la SAS FA SAINT LAURENT : impossibilité de redressement et absence d’offre de cession

En application de l’article L. 641-1, III du Code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation et qu’aucune solution de redressement ni offre de cession ne peut être présentée. Le tribunal relève ces deux éléments, ainsi que la demande concordante du dirigeant et du mandataire judiciaire, les avis favorables du juge-commissaire et du ministère public, et le rapport du juge-commissaire.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire, désigne le mandataire judiciaire comme liquidateur, maintient le juge-commissaire et fixe à dix-huit mois le délai d’examen de la clôture conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du Code de commerce. Les mesures de publicité et formalités prévues par les articles R. 621-8 et R. 641-7 du Code de commerce sont ordonnées. Les dépens sont admis en frais privilégiés de la procédure.

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Le tribunal a converti en liquidation judiciaire le redressement de la SAS FA SAINT LAURENT, l’entreprise ne disposant pas de capacités financières suffisantes et ne pouvant présenter de solution de redressement ou d’offre de cession. Le mandataire judiciaire a été nommé liquidateur et le délai d’examen de la clôture fixé à dix-huit mois.

La SAS FA SAINT LAURENT avait été placée en redressement judiciaire par un jugement du 30 juin 2026. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire.

À l’audience, le dirigeant a sollicité la conversion et le mandataire judiciaire a acquiescé. Le tribunal a constaté que l’entreprise ne disposait pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation et qu’elle ne pouvait présenter ni solution de redressement ni offre de cession. Le juge-commissaire et le ministère public ont rendu un avis favorable.

La liquidation judiciaire a été prononcée, le mandataire judiciaire étant nommé liquidateur. Le délai d’examen de la clôture a été fixé à dix-huit mois.

• Capacités financières insuffisantes pour poursuivre la période d’observation.
• Impossibilité de présenter une solution de redressement.
• Absence d’offre de cession présentable.
• Éléments fournis à l’audience établissant la situation de l’entreprise.
• Rapport du juge-commissaire pris en compte.
• Avis favorable du juge-commissaire et du ministère public.

• Renseignements fournis à l’audience sur la situation financière.
• Rapport du juge-commissaire.
• Demande de conversion présentée par le mandataire judiciaire.
• Demande concordante formulée par le dirigeant à l’audience.
• Avis favorables du juge-commissaire et du ministère public.

La SAS FA SAINT LAURENT entre en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire devient liquidateur. La période d’observation prend fin, tandis que les formalités de publicité et le suivi de la clôture sont organisés selon les délais fixés par le tribunal.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire.
• Transfert des opérations de liquidation au liquidateur désigné.
• Maintien du juge-commissaire pour le suivi de la procédure.
• Examen de la clôture prévu dans dix-huit mois.
• Dépens classés en frais privilégiés de la procédure.

À faire

• Prendre acte de la conversion en liquidation judiciaire.
• Identifier le liquidateur et transmettre les informations utiles.
• Recenser les actifs, dettes et créances de l’entreprise.
• Respecter les demandes et délais fixés par le liquidateur.
• Préparer l’examen de la clôture dans dix-huit mois.

À éviter

• Poursuivre l’activité sans accord du liquidateur.
• Présenter un plan de redressement désormais impossible.
• Omettre de déclarer ou justifier une créance.
• Disposer des actifs sans autorisation dans la procédure.
• Négliger les formalités de publicité et de procédure.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion est prononcée sur le fondement de l’article L. 641-1, III du Code de commerce lorsque l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation et ne peut présenter ni solution de redressement ni offre de cession. Ces éléments étaient établis par les renseignements fournis à l’audience et le rapport du juge-commissaire.

Les avis et demandes pris en compte

Le dirigeant a sollicité la conversion, le mandataire judiciaire y a acquiescé et l’a également demandée. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a statué après débat en chambre du conseil, le ministère public ayant été avisé conformément à la loi.

Les effets procéduraux de la liquidation judiciaire

Le mandataire judiciaire est nommé liquidateur et le juge-commissaire est maintenu. Le délai d’examen de la clôture est fixé à dix-huit mois conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du Code de commerce. Les formalités prévues par les articles R. 621-8 et R. 641-7 sont ordonnées.

Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce, Article R. 641-7 du Code de commerce