Transports > Indemnisation intégrale
Le recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 25/03203 : Selon l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1346-3 du Code civil, la créance de la CPAM s’impute poste par poste sur les indemnités correspondant aux prestations versées. La victime conserve une préférence pour le solde resté à sa charge lorsque l’indemnisation du poste n’est que partielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.