BTP / Construction > Responsabilité des constructeurs
La mobilisation des garanties d’assurance des constructeurs – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063 : La garantie décennale n’était pas mobilisable, les désordres étant apparus avant la réception tacite. Les garanties de responsabilité civile invoquées excluaient soit les inexécutions et malfaçons, soit les dommages résultant des travaux de construction. Les demandes contre les assureurs du sous-traitant ont donc été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité des constructeurs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.