La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Troyes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00113

La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Troyes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00113 : La caution ayant payé la dette est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur au sens de l’article 2306 du code civil. La juridiction retient cette qualité à agir sur la base du contrat de cautionnement et des quittances subrogatives produites. La subrogation permet notamment d’engager l’action en paiement des sommes locatives impayées.