Subrogation de la caution VISALE : preuve du paiement et recouvrement des loyers impayés

Sur le fondement de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. La juridiction retient la qualité à agir de la caution au vu du contrat de cautionnement et des quittances subrogatives produites. La subrogation lui permet d’exercer les droits du bailleur, y compris l’action en paiement des loyers et charges impayés.

En application de l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le prix du bail aux échéances convenues. L’article 1353 du code civil impose au demandeur de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier son paiement ou son extinction. Le décompte produit, non contesté, établit la dette locative de 7 183,48 euros.

La somme est assortie des intérêts au taux légal sur 952,79 euros à compter du commandement de payer, puis sur le surplus à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du code civil. La partie perdante supporte les dépens et doit verser 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir indemnisé le bailleur dans le cadre du dispositif VISALE, la société garante, subrogée dans ses droits, a demandé le paiement des arriérés. Elle s’est désistée de ses demandes de résiliation et d’expulsion, mais a maintenu sa demande financière. La locataire n’ayant pas comparu, la juridiction l’a condamnée à payer 7 183,48 euros, avec intérêts et frais accessoires.

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation moyennant un loyer mensuel et des provisions sur charges. Une société de garantie locative s’est portée caution dans le cadre du dispositif VISALE.

Après plusieurs impayés, le bailleur a appelé la garantie et signé des quittances subrogatives. La caution a ensuite délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, avant d’assigner la locataire en paiement, résiliation et expulsion.

À l’audience, la caution s’est désistée de ses demandes de résiliation et d’expulsion, mais a maintenu sa demande de paiement d’un arriéré actualisé. La locataire, régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni été représentée.

La juridiction a reconnu la subrogation de la caution et condamné la locataire au paiement de 7 183,48 euros, avec intérêts, ainsi qu’aux frais accessoires.

• Existence d’un contrat de cautionnement garantissant les loyers
• Paiement de la dette par la caution
• Production de quittances subrogatives
• Établissement de la qualité subrogée dans les droits du bailleur
• Production d’un décompte détaillé de la dette locative
• Absence de preuve de paiement ou d’extinction par le débiteur

• Contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la caution
• Quittances subrogatives signées les 8 février 2024, 11 décembre 2024 et 3 janvier 2026
• Décompte locatif arrêté au 29 mai 2026
• Commandement de payer délivré le 23 février 2024
• Absence d’élément contestant le principe ou le montant de la dette

La caution peut recouvrer auprès de la locataire les sommes locatives prises en charge, dès lors que sa subrogation et le montant de la dette sont établis. La locataire supporte la condamnation principale, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 7 183,48 euros d’arriéré locatif
• Application des intérêts au taux légal selon les échéances fixées
• Prise en charge de 400 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le contrat de cautionnement signé
• Obtenir une quittance subrogative après chaque paiement
• Établir un décompte actualisé et vérifiable
• Produire le commandement de payer et ses justificatifs
• Calculer séparément les périodes d’intérêts légaux

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par un décompte
• Omettre la preuve du paiement effectué par la caution
• Confondre subrogation et simple déclaration de créance
• Inclure des frais de poursuite non récupérables
• Négliger les contestations ou preuves de paiement du débiteur

La subrogation de la caution dans les droits du bailleur

La caution ayant payé la dette est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur au sens de l’article 2306 du code civil. La juridiction retient cette qualité à agir sur la base du contrat de cautionnement et des quittances subrogatives produites. La subrogation permet notamment d’engager l’action en paiement des sommes locatives impayées.

La preuve de la dette locative et de son extinction

L’article 1728 du code civil et l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent le paiement du loyer aux termes convenus. Selon l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur doit établir son paiement ou son extinction. Le décompte produit n’ayant pas été contesté, la dette est retenue.

Les intérêts dus sur l’arriéré locatif

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur 952,79 euros à compter du commandement de payer et sur le surplus à compter du jugement.

Article 473 du code de procédure civile, Article 2306 du code civil, Article 1728 du code civil, Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile