BTP / Construction > Responsabilité du constructeur
La portée des obligations du constructeur de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00838 : Les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation encadrent les travaux nécessaires à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Même lorsque l’assainissement est exclu du prix et confié à un tiers, le constructeur doit veiller à la bonne exécution des travaux réservés. Cette obligation ne suffit toutefois pas à établir sa responsabilité sans preuve d’une faute et d’un lien causal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du constructeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.