BTP / Construction > Résolution judiciaire
La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00201 : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. Le certificat médical produit, non daté et sans lien établi avec l’inexécution, ne justifiait pas le préjudice moral demandé. En revanche, le préjudice de jouissance et la résistance abusive ont été retenus et indemnisés à hauteur de 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.