RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00597 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C44M

AL/TW

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage (28A)

DEMANDERESSE :

Madame [V] [P] épouse [I], représentée par Madame [Y] [L], sa tutrice, née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [E] [P], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Défaillant

Copie exécutoire Me Renaudie le 04/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 06 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 mars 2026, délibéré prorogé au 12 juin 2026, 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [O] [P], veuf de Madame [A] [F], est décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 3].

Selon acte de notoriété en date du 16 mars 2015, il a laissé pour lui succéder :
– Madame [V] [X] [P] épouse [I], sa fille ;
– Monsieur [Z] [E] [P], son fils.

Aucun testament n’est connu.

Ils sont propriétaires indivis de :
– une maison cadastrée section DI, n°[Cadastre 1], au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
– une parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 2] dans la commune de [Localité 4] lieudit [Localité 5], reçue d’une donation consentie par le de cujus le 28 décembre 2001.

Suivant jugement en date du 03 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a ordonné une mesure de curatelle renforcée concernant Madame [V] [P] épouse [I] et désigné Madame [Y] [L] en qualité de curatrice.

Un jugement rendu le 27 juin 2025 a converti la mesure de curatelle renforcée en mesure de tutelle, Madame [Y] [L] étant désignée en qualité de tutrice.

Madame [Y] [L] a fait procéder à l’estimation des biens indivis.

Sur sa demande, Maître [G] [U], notaire, a, par courriel en date du 27 août 2024, sollicité l’accord de Monsieur [Z] [P] pour procéder à la vente des biens indivis.

Monsieur [Z] [P] n’a pas répondu, ainsi qu’il résulte du courriel de Maître [G] [U] en date du 08 octobre 2024.

Par courriel du 27 août 2024, la curatrice indique à Maître [G] [U] que Madame [V] [P] assume seule les charges afférentes aux biens indivis depuis deux ans et que sa protégée ne peut plus supporter les dépenses en raison de son état de santé.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 septembre 2025, Madame [V] [P] épouse [I], représentée par Madame [Y] [L], sa tutrice, a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 et signifiées au défendeur le 04 décembre 2025, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte et liquidation de l’indivision existante entre Madame [V] [P] épouse [I] et Monsieur [Z] [E] [P] et désigner un magistrat pour effectuer le contrôle ;
– juger que Madame [P] possède une créance de 10.818,76 euros sur l’indivision (mémoire) ;
– avant dire-droit,
– autoriser Madame [P], représentée à cet effet par Madame [L], tutrice, à procéder à la vente du bien situé [Adresse 3], commune de [Localité 3], cadastré section DI n°[Cadastre 1], sans l’accord de son frère, Monsieur [P], pour un prix de 120.000 euros une possibilité de négociation à 100.000 euros net vendeur. Avec la précision que Madame [L], aura pour mission de solliciter des agents immobiliers, signer le mandat de mise en vente, accepter les frais nécessaires en cas de besoin, signer tout compromis de vente et signer l’acte authentique ;
– ordonner le versement d’une provision à valoir sur les sommes revenant Madame [P] du fait des charges qu’elle a payé ces dernières années sur les biens composant l’indivision d’un montant de 5.000 euros et condamner Monsieur [P] à ce titre ;
– sauf meilleur accord des parties, ordonner la vente sur licitation du bien immobilier constitué d’une parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 2], commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5], sur un cahier de conditions de vente rédigée par Maître [M] ;

– condamner Monsieur [P] à régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [M] [Localité 6] BADEFORT sur ses offres de droits.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [Z] [P] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 05 février 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 06 février 2026 et mise en délibéré. La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 mars 2026, puis prorogé au 12 juin 2026, 31 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge de l’activité de la juridiction.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte et liquidation de l’indivision existante entre Madame [V] [P] épouse [I] et Monsieur [Z] [P]

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il sera en conséquence fait droit à la demande formée par Madame [V] [P] épouse [I].

Il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existante entre Madame [V] [P] épouse [I] et Monsieur [Z] [P]. Maître [G] [U] étant chargée de la succession de Monsieur [H] [P], elle sera désignée, sauf meilleur accord des parties, pour procéder auxdites opérations.

Le magistrat désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal sera commis pour en assurer le contrôle.

Sur la créance de Madame [V] [P] sur l’indivision et la provision

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [V] [P] expose être titulaire d’une créance sur l’indivision dont elle a réglé les charges. Elle produit en ce sens :
– une mise en demeure de payer une somme de 249,41 euros en date du 27 septembre 2023 délivrée par une société de recouvrement au profit de la société des eaux de l’agglomération du bassin de BRIVE,
– une lettre de relance de la direction générale des finances publiques concernant le paiement de la taxe foncière de l’année 2024 d’un montant de 1.037 euros pour la maison et de 176 euros pour la parcelle, ainsi que les majorités de retard inhérentes, soit un total de 2.289 euros,
– un arrêté municipal en date 20 août 2025 portant mise en demeure préalable à l’exécution de nettoyage d’un terrain laissé en friche concernant la maison indivise ;
– un devis n°00064 établi le 02 septembre 2025 par la société [1] chiffrant le coût d’un élagage à 680 euros.
– un avis de taxe foncière d’un montant de 2.109 euros pour l’année 2025 concernant la maison indivise ;
– un avis de taxe foncière pour les logements vacants d’un montant de 1.050 euros pour l’année 2025 concernant la maison indivise ;
– un avis de taxe foncière d’un montant de 176 euros pour l’année 2025 concernant la parcelle indivise.

En tout état de cause, si la demanderesse justifie de l’existence des charges afférentes à l’indivision, elle ne justifie pas s’en être acquittée effectivement. Hormis un tableau récapitulatif du montant des soldes de ses comptes bancaires au 23 janvier 2026, elle ne produit aucun relevé bancaire qui attesterait qu’elle a réglé ces charges pour le compte de l’indivision. De même, le devis établi pour la remise au propre du terrain n’a pas été signé, de sorte que cette dépense ne saurait être prise en compte à titre de créance.

Elle sera donc déboutée, en l’état, de sa demande tendant à voir juger qu’elle possède une créance sur l’indivision et il lui appartiendra de justifier d’une éventuelle créance sur l’indivision auprès de Maître [G] [U], ou de tout autre notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision désigné par accord des parties, en produisant les justificatifs des dépenses qu’elle a effectuées.

En conséquence, sa demande de provision sera également rejetée.

Sur l’autorisation de vente de la maison indivise sise [Adresse 3] à [Localité 3]

L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

En l’espèce, le relevé bancaire du compte de l’indivision édité par le [2] pour la période du 04 octobre 2025 au 02 janvier 2026 affiche un solde bancaire de 703,51 euros. Ce montant est nettement insuffisant pour régler les charges susexposées, notamment les taxes afférentes à la maison indivise sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Ce bien est inoccupé de sorte qu’il ne produit aucun revenu. Au surplus, son inoccupation et l’absence d’entretien entraîne des dégradations qui troublent le voisinage, la sécurité et la salubrité public, et imposent désormais de réaliser des travaux de remise en état. En effet, il résulte d’un courrier en date du 23 novembre 2023 adressé à Madame [V] [P] par la société [3], agissant en qualité de syndic de copropriété, que “le solin de la toiture a besoin d’être réparé car l’eau coule sur [le] mur [voisin] et cela le dégrade”. De même, les indivisaires ont été mis en demeure de réaliser l’entretien du jardin de cette maison par un arrêté municipal en date du 20 août 2025 aux termes duquel il est constaté un “défaut récurrent d’entretien de leur terrain laissé en friche portant une atteinte grave à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité publique”.

Outre l’insuffisance de deniers indivis pour s’acquitter des charges et entretenir cet immeuble dont l’état général se dégrade, Madame [V] [P] épouse [I], atteinte de la maladie d’ALZHEIMER, n’est pas en capacité d’assurer la gestion du bien. Son état de santé exige une prise en charge lourde, un potentiel séjour en EHPAD étant évoqué, qui nécessite l’emploi des revenus qu’elle perçoit.

Monsieur [Z] [P] a quant à lui manifesté un profond désintérêt quant au sort des biens indivis en s’abstenant de répondre au courriel en date du 27 août 2024 que lui a adressé Maître [U], laquelle sollicitait son autorisation de vendre les biens indivis.

Ainsi, la mise en péril de l’intérêt commun est caractérisé par l’insuffisance de deniers indivis pour assurer le règlement des charges afférentes à ce bien indivis, de son état de dégradation de plus en plus avancé, de son inoccupation et de son absence d’entretien qui causent des troubles à l’ordre public et à la propriété voisine et de l’inertie de Monsieur [Z] [P]. Dès lors, il est dans l’intérêt de l’indivision d’autoriser Madame [V] [P], représentée par sa tutrice, à procéder à sa vente sans l’accord de son frère.

En l’occurrence, les estimations réalisées par la société [4] et la société [5] le 02 avril 2024 concluent que la valeur de ce bien est comprise entre 110.000 et 120.000 euros.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame [V] [P] de fixer le prix à 120.000 euros avec une possibilité de négociation à 100.000 euros net vendeur.

Il sera dit que Madame [Y] [L], ès qualités de tutrice de Madame [V] [P], aura pour mission de solliciter des agents immobiliers, signer le mandat de mise en vente, accepter les frais nécessaires en cas de besoin, signer tout compromis de vente et signer l’acte authentique.

Sur la vente sur licitation de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 2] à [Localité 4]

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il appartient au juge saisi d’une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d’office, s’ils sont ou non commodément partageables en nature (Cass, Civ. 1re, 5 févr. 2025, no 21-15.932).

En l’occurrence, le bien indivis dont la licitation est sollicitée est une parcelle de terre sise à [Localité 4]. En raison de son caractère unitaire, de l’incapacité de Madame [V] [P] et de l’attitude peu coopérative de Monsieur [Z] [P] sur le sort de l’indivision, la vente par adjudication s’impose.

Des estimations de cet immeuble ont été réalisées par les agences [4] et [6]. Maître [M] ayant représenté la demanderesse à la cause et disposant de ces éléments, il sera chargé de rédiger le cahier des charges.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame [V] [P].

Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

L’inertie de Monsieur [Z] [P] a contraint Madame [V] [P] à agir en justice pour sauvegarder l’intérêt de l’indivision. L’équité commande en conséquence de condamner Monsieur [Z] [P] à verser à Madame [V] [P] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [M] BADEFORT sur ses offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Madame [V] [P] épouse [I] et Monsieur [Z] [E] [P] ;

DÉSIGNE, sauf meilleur accord des parties, Maître [G] [U], notaire à [Localité 3], pour y procéder ;

JUGE que le magistrat désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal sera commis pour en assurer le contrôle ;

AUTORISE Madame [V] [P] épouse [I], représentée à cet effet par Madame [Y] [L], tutrice, à procéder à la vente du bien situé [Adresse 3], commune de [Localité 1], cadastré section DI n° [Cadastre 1], sans l’accord de son frère, Monsieur [Z] [E] [P], pour un prix de 120.000 euros, avec possibilité de négociation à 100.000 euros net vendeur ;

DIT que Madame [Y] [L], ès qualités de tutrice de Madame [V] [P], aura pour mission de solliciter des agents immobiliers, signer le mandat de mise en vente, accepter les frais nécessaires en cas de besoin, signer tout compromis de vente et signer l’acte authentique ;

DÉBOUTE, en l’état, Madame [V] [L] de sa demande tendant à juger qu’elle possède une créance de 10.818,76 euros sur l’indivision et DIT qu’il lui appartiendra de justifier d’une éventuelle créance sur l’indivision auprès de Maître [G] [U], ou de tout autre notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision désigné par accord des parties, en produisant les justificatifs des dépenses qu’elle a effectuées ;

DÉBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de provision ;

ORDONNE, sauf meilleur accord des parties, la vente sur licitation du bien immobilier constitué d’une parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2], commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5], sur un cahier des conditions de vente rédigée par Maître [T] [M] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [P] à verser à Madame [V] [P] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [M] [Localité 6] BADEFORT sur ses offres de droits ;

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes