TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00794

N° RG 26/00688 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3PZ

AFFAIRE :

[R]

C/

[T]

Copies exécutoires :

– Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS

– Monsieur [E] [T]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [R] épouse [B]
née le 17 Janvier 1943 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]
né le 03 Juillet 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 avril 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 10 mars 2026 délivrée à [E] [T] ci-après désigné « le locataire » à la demande de [B] née [R] [Y] , ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience de renvoi du 9 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Par conclusions n°1 déposées à l’audience, il maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à la condamnation du locataire au paiement par provision de la somme de 198,41 euros au titre des arriérés de loyers et charges locatives, la somme de 1.472,00 euros au titre des dégradations locatives, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, ordonner l’exécution provisoire, débouter le locataire de l’ensemble de ses demandes. A l’audience initiale du 28 avril 2026 il avait demandé le renvoi pour chiffrer les dégradations. Il précise que le locataire a quitté les lieux.

Le locataire est présent. Il déclare : j’ai reçu les conclusions adverses plus les pièces. Je reconnaît devoir 1 semaine de loyer de 198,00 euros plus les 3,00 euros de TEOM. Il y a un état des lieux de sortie. Je conteste les travaux de renouvellement des sanitaires, la barre, WC, le rabotage des portes. Elle a retenu le dépôt de garantie (640,00€). Je conteste les traces d’humidité après que j’ai repeint. Je conteste les travaux et les montants.
Il communique sa nouvelle adresse : [Adresse 4] à [Localité 4].

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un bail avec prise d’effet au 17 mai 2023 pour un logement sis [Adresse 5], entresol, 1ère porte à gauche, [Localité 4] et comportant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 26 novembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le tribunal a reçu le 21 avril 2026 le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var. Le locataire célibataire, vit avec ses deux enfants de 17 et 15 ans à charge et scolarisés. Le total de ses ressources mensuelles est de 2.652,00 euros. Celui des charges est curieusement de 00,00 euros.
Au DSF est joint la fiche de renseignements du bailleur. Agée de 83 ans, elle fait état de morsure de chien et de nuisance sonore, d’un paiement le 18 février 2026 de la somme de 3.649,79 euros concernant la dette de loyer. Elle n’a pas de crédit sur le bien dont elle est usufruitière.

Il résulte de l’historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 198,41 euros à la date du 09 juin 2026.

Dans cette somme il faut comprendre : 20 % du dépôt de garantie de 640 euros soit 128,00 euros. Le contrat de bail ne prévoit pas un forfait de charge mais des provisions sur charges ce qui n’est pas la même chose ; le reste à devoir de TEOM soit 2,08 euros, la somme de 68,33 euros de loyers impayés.

En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision cette somme de 198,41 euros au bailleur au titre de l’arriéré locatif.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 26 novembre 2025, le locataire n’a ni apuré l’intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 janvier 2026 à minuit pour non-apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Sur la demande en paiement des dégradations :

Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu les dispositions de l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le locataire a quitté les lieux après remise des clés et constat d’état des lieux de sortie le 20 avril 2026, établi contradictoirement. Dès lors il n’y a plus lieux d’ordonner d’expulsion.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il y a lieu de reconnaître que les miniatures des photographies jointes ne sont pas forcément révélatrices de dégradations et donnent plutôt l’impression d’un logement restitué rangé et propre.

A l’audience le locataire a contesté formellement les travaux qui ont été déclarés par le bailleur.

Force est de constater que la seule facture présentée par le bailleur est celle du nettoyage de la chaudière (facture du 6 mai 2025 – société Tout le gaz) pour un montant de 112,00 euros.

Les deux devis n°20260515 et n°20260516 du 19 mai 2026 de [X] [P] ne sont que des devis et n’apportent pas la preuve de ce que les travaux ont été effectués. Ils ne seront pas pris en compte.

En conséquence, seule la somme de 112,00 euros sera imputable au locataire [E] [T].

Il sera ordonné la restitution du dépôt de garantie et sa compensation avec les sommes précitées et dues de 198,41 euros et de 112,00 euros.

Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamnée à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Le locataire, partie perdante au procès, supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L’exécution provisoire est de droit. Elle sera ordonnée.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-apurement de la dette, la résiliation le 26 janvier 2026 à minuit du bail liant [E] [T] à la [B] née [R] [Y] pour le logement sis [Adresse 6] ;

Disons n’y avoir plus lieu à ordonner l’expulsion, le locataire ayant quitté volontairement les lieux ;

Condamnons [E] [T] à payer par provision à [B] née [R] [Y] la somme de 198,41 euros au titre de l’arriéré locatif et des charges ;

Condamnons [E] [T] à payer par provision à [B] née [R] [Y] la somme de 112,00 euros au titre des dégradations locatives ;

Ordonnons la restitution du dépôt de garantie de 640,00 euros et la compensation avec les sommes précitées ;

Condamnons [E] [T] à payer par provision à [B] née [R] [Y] la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [E] [T] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Ordonnons l’exécution provisoire ;

Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.

Le greffier Le président