Fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir : irrecevabilité des demandes contre un vendeur non contractant

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’article 122 du même code inclut notamment le défaut de qualité ou d’intérêt à agir parmi les moyens permettant de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

L’absence de lien juridique entre le demandeur et le défendeur caractérise le défaut de qualité et d’intérêt à agir. En l’espèce, les factures d’entretien du véhicule, établies y compris après la vente alléguée, ont permis de retenir que le demandeur ne l’avait pas acquis auprès du défendeur. Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables.

Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, cette compétence n’entrant pas dans les prérogatives limitativement définies par les articles 780 et suivants du Code de procédure civile. La demande a été rejetée. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 695, et une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

Enfin, des conclusions de désistement adressées uniquement au tribunal statuant au fond ne saisissent pas le juge de la mise en état, conformément à l’article 791 du Code de procédure civile.

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Le tiers appelé en cause a établi, au moyen des factures d’entretien produites, y compris postérieures à la vente alléguée, l’absence de lien d’acquisition avec le demandeur. Les demandes dirigées contre lui ont été déclarées irrecevables. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée, le juge de la mise en état étant dépourvu de pouvoir pour en connaître. Le demandeur a été condamné aux dépens de l’incident et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une acheteuse a demandé la résolution de la vente d’un véhicule conclue avec un vendeur. Celui-ci a ensuite appelé en cause un tiers présenté comme l’ancien vendeur du véhicule.

Le tiers a soulevé une fin de non-recevoir, en contestant la qualité et l’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci n’avait pas acquis le véhicule auprès de lui. Il a également sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le juge de la mise en état a relevé que les factures d’entretien produites, y compris celles postérieures à la vente alléguée, établissaient l’absence de lien d’acquisition avec le tiers. Les demandes dirigées contre celui-ci ont été déclarées irrecevables. La demande indemnitaire pour procédure abusive a été rejetée, faute de pouvoir du juge de la mise en état. Le demandeur a été condamné aux dépens de l’incident et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier la qualité et l’intérêt du demandeur à agir
• Vérifier l’existence d’un lien juridique d’acquisition avec le défendeur
• Examiner les factures d’entretien produites pour établir ce lien
• Constater l’absence de qualité et d’intérêt à agir
• Déclarer les demandes irrecevables sans examen au fond
• Réserver au juge compétent la demande pour procédure abusive

• Factures d’entretien du véhicule Peugeot 2008
• Factures d’entretien établies après la date de vente alléguée
• Conclusions au fond sollicitant le désistement de l’appel en cause

Le demandeur ne peut poursuivre ses prétentions contre une personne avec laquelle aucun lien d’acquisition n’est établi. Le défendeur obtient l’irrecevabilité des demandes, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée par le juge de la mise en état.

• Établir le lien contractuel avant toute mise en cause
• Produire les factures utiles à l’identification du vendeur
• Soulever la fin de non-recevoir devant le juge compétent
• Adresser les conclusions de désistement au juge effectivement saisi
• Anticiper la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’identité du cocontractant allégué
• Rassembler les factures d’entretien du véhicule
• Établir la chronologie des acquisitions
• Saisir le juge de la mise en état compétent
• Adresser distinctement les conclusions de désistement

À éviter

• Assigner une personne sans lien contractuel établi
• Confondre qualité à agir et bien-fondé de la demande
• Adresser des conclusions uniquement au juge du fond
• Solliciter des dommages et intérêts hors des pouvoirs du juge
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

Les fins de non-recevoir relevant du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est seul compétent, en application de l’article 789 du Code de procédure civile, pour statuer sur les fins de non-recevoir à compter de sa désignation jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 vise notamment le défaut de qualité et d’intérêt à agir, permettant de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

Le défaut de qualité et d’intérêt à agir

L’absence d’acquisition du véhicule auprès du défendeur prive le demandeur de qualité et d’intérêt à agir contre celui-ci. Les factures d’entretien produites, y compris postérieures à la vente alléguée, ont établi cette absence de lien juridique. L’ensemble des demandes dirigées contre le défendeur a donc été déclaré irrecevable.

Les limites du pouvoir indemnitaire du juge de la mise en état

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne relève pas des prérogatives limitativement énumérées aux articles 780 et suivants du Code de procédure civile. Elle a été rejetée. En revanche, les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 695, et 1 500 euros ont été accordés au titre de l’article 700.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 780 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile