Preuve d’une reconnaissance de dette : condamnation au remboursement du solde malgré la non-comparution du débiteur

La demande en paiement est fondée sur les articles 1103, 1353 et 1376 du Code civil. L’engagement signé par le débiteur, comportant la somme écrite en lettres et en chiffres, établit l’existence et le contenu de l’obligation. La mise en demeure mentionnant le solde restant dû n’ayant pas été contestée, le montant réclamé est retenu par la juridiction.

En procédure orale, les écrits d’un défendeur absent et non représenté sont écartés des débats en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile. Toutefois, conformément à l’article 472 du même code, la juridiction statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments établissant sa créance.

Le débiteur est condamné au paiement du solde ainsi qu’aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après avoir payé six échéances d’une reconnaissance de dette de 4 156,84 euros, le débiteur a cessé ses règlements, laissant un solde de 3 646 euros. Malgré une lettre reconnaissant la dette et proposant des paiements limités, il n’a comparu ni été représenté. La juridiction a écarté ce courrier dans la procédure orale et l’a condamné au paiement du solde et des dépens.

Un prêteur détient une reconnaissance de dette établie et signée par un débiteur, portant sur 4 156,84 euros remboursables en 48 échéances mensuelles. Après le paiement de six échéances, le débiteur a cessé ses règlements, laissant un solde de 3 646 euros.

Le créancier a adressé une mise en demeure, restée sans réclamation, puis a saisi un conciliateur de justice. La tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence du débiteur. Le créancier a ensuite demandé le paiement du solde devant le tribunal.

Régulièrement convoqué, le débiteur n’a ni comparu ni été représenté. Il avait toutefois adressé un courrier indiquant reconnaître la dette et ne pouvoir rembourser plus de 50 euros par mois. La juridiction écarte cet écrit en raison de la procédure orale, puis condamne le débiteur au paiement du solde et aux dépens.

• Existence d’une convention régulièrement formée
• Titre signé par le débiteur
• Somme mentionnée en toutes lettres et en chiffres
• Preuve de l’existence et du contenu de l’obligation
• Solde restant dû établi par le créancier
• Demande régulière, recevable et bien fondée

• Reconnaissance de dette établie le 16 octobre 2020
• Signature du débiteur sur l’engagement
• Montant de 4 156,84 euros écrit en lettres et en chiffres
• Lettre recommandée de mise en demeure
• Solde de 3 646 euros mentionné dans la mise en demeure
• Absence de contestation du solde réclamé

Le créancier obtient la condamnation du débiteur au paiement du solde de la reconnaissance de dette. Le débiteur, partie perdante, supporte également les dépens ; ses observations écrites n’ont pas été examinées faute de comparution dans une procédure orale.

• Paiement de 3 646 euros par le débiteur
• Prise en charge des entiers dépens
• Écartement des écrits transmis hors audience
• Reconnaissance de dette retenue comme preuve de l’obligation
• Solde non contesté retenu par la juridiction

À faire

• Conserver l’original de la reconnaissance de dette signée
• Vérifier les mentions en lettres et en chiffres
• Établir précisément les paiements déjà effectués
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire les pièces à l’audience

À éviter

• Se limiter à une demande orale non documentée
• Omettre le détail du solde réclamé
• Négliger la comparution en procédure orale
• Compter sur des écritures non soutenues à l’audience
• Ignorer la répartition des dépens

La prise en compte des écrits en procédure orale

Les écrits du défendeur absent et non représenté sont écartés des débats en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile. Le juge statue néanmoins sur les éléments régulièrement soumis à l’audience.

Le contrôle d’une demande contre un défendeur non comparant

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution ne fait pas obstacle au jugement au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

La preuve formelle de l’obligation de remboursement

Les articles 1103, 1353 et 1376 du Code civil imposent d’établir l’engagement, son contenu et, pour un engagement unilatéral de payer, un titre signé comportant le montant en lettres et en chiffres. Le document produit remplit ces conditions et le solde indiqué dans la mise en demeure n’a pas été contesté.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile