Opposition à contrainte URSSAF : preuve du caractère injustifié et frais de signification malgré le solde des cotisations

L’opposition à une contrainte est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de quinze jours suivant sa notification et que l’acte est motivé, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Sur le fond, il incombe à l’opposant de démontrer le caractère injustifié de la contrainte. L’absence de comparution et de moyens écrits ne permet pas d’établir cette preuve.

Le règlement ultérieur des cotisations ramène le montant de la contrainte à zéro, sans faire disparaître les frais de signification. En application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, ces frais restent à la charge du débiteur sauf opposition fondée. La charge des dépens découle de l’article 696 du Code de procédure civile. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois, conformément aux articles 34 et 612 du Code de procédure civile, R211-3 du code de l’organisation judiciaire et R142-15 du code de la sécurité sociale.

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L’opposition à une contrainte de 278 euros a été déclarée recevable. Le tribunal a constaté que les cotisations et contributions avaient été ramenées à zéro, mais que le débiteur ne démontrait pas le caractère injustifié de la contrainte. Les frais de signification, fixés à 45,01 euros, ainsi que les dépens ont été mis à sa charge.

L’URSSAF a délivré une contrainte de 278 euros à un débiteur au titre de cotisations, contributions sociales et majorations de retard du troisième trimestre 2024. La contrainte a été signifiée, puis contestée par le débiteur dans le délai légal.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen écrit. L’URSSAF a indiqué que les cotisations et contributions réclamées avaient été ramenées à zéro.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, constaté le solde de la contrainte et retenu que le débiteur n’apportait pas la preuve de son caractère injustifié. Il a néanmoins mis à sa charge les frais de signification, fixés à 45,01 euros, ainsi que les dépens.

• Former l’opposition dans les quinze jours de la notification
• Motiver l’opposition conformément à l’article R133-3
• Apporter la preuve du caractère injustifié de la contrainte
• Établir des moyens écrits selon la procédure applicable
• Démontrer que l’opposition est fondée pour éviter les frais
• Supporter les dépens en cas de succombance

• Acte de contrainte du 7 janvier 2025
• Preuve de signification de la contrainte le 10 janvier 2025
• Lettre recommandée d’opposition expédiée le 22 janvier 2025
• Accusé de réception de la convocation signé
• Indication de l’URSSAF ramenant les cotisations à zéro

L’URSSAF obtient la constatation du solde de la contrainte, mais conserve une créance correspondant aux frais de signification. Le débiteur demeure tenu de ces frais et des dépens, faute d’avoir établi le caractère fondé de son opposition.

• Opposition reconnue recevable
• Contrainte soldée pour les cotisations et contributions
• Frais de signification de 45,01 euros dus
• Dépens supportés par le débiteur
• Pourvoi en cassation possible dans les deux mois

À faire

• Vérifier la date de notification de la contrainte
• Former opposition dans le délai de quinze jours
• Motiver précisément l’opposition
• Produire les justificatifs contestant la contrainte
• Surveiller le délai de pourvoi de deux mois

À éviter

• Ne pas comparaître sans transmettre de moyens écrits
• Contester sans démontrer le caractère injustifié
• Confondre solde des cotisations et suppression des frais
• Omettre les justificatifs de paiement ou de régularisation
• Négliger la charge des dépens

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R133-3 du code de la sécurité sociale impose une opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte. L’acte doit également être motivé. Le tribunal a retenu que ces deux conditions étaient remplies et a déclaré l’opposition recevable.

La charge de la preuve du caractère injustifié

Même lorsque l’URSSAF est demanderesse, l’opposant doit, selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, démontrer que la contrainte est injustifiée. L’absence de comparution et de moyens écrits du débiteur ne permettait pas de rapporter cette preuve.

Les frais de signification de la contrainte

Selon l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification sont dus par le débiteur, sauf opposition fondée. Le solde des cotisations à zéro n’a pas supprimé ces frais, fixés à 45,01 euros.

Article R133-3 du code de la sécurité sociale, Article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article R133-6 du code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 34 et 612 du Code de procédure civile, Article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, Article R142-15 du code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile