Irrecevabilité de l’opposition à contrainte URSSAF : autorité de la chose jugée après un jugement antérieur

L’opposition à une contrainte ne peut être réintroduite lorsque le juge a déjà statué sur cette même contrainte dans le dispositif d’un jugement. En application des articles 122, 480 et 481 du code de procédure civile, cette décision bénéficie dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée et dessaisit le juge de la contestation tranchée.

L’appel, régi notamment par l’article 561 du code de procédure civile, remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, mais ne permet pas de saisir à nouveau le premier juge de la même contestation. La nouvelle opposition a donc été déclarée irrecevable, sans examen au fond.

La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Le tribunal a déclaré irrecevable la nouvelle opposition formée contre une contrainte de cotisations sociales déjà examinée par un jugement antérieur. La contestation ayant été définitivement tranchée, l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à cette nouvelle saisine. Le débiteur a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais de procédure.

Un travailleur indépendant, ancien gérant majoritaire d’une SARL, a fait opposition à plusieurs contraintes émises par le RSI au titre de cotisations, contributions sociales et majorations de retard. Une première juridiction a statué sur ces oppositions par jugement du 16 octobre 2020, notamment en annulant formellement la contrainte concernée et en substituant une condamnation au paiement d’une somme déterminée.

Après l’appel de ce jugement, radié par la cour d’appel, le débiteur a saisi à nouveau le tribunal, en décembre 2023, d’une opposition à la même contrainte. L’URSSAF, venant aux droits du RSI, a soulevé l’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée. Le débiteur, dispensé de comparution, avait demandé que son opposition soit déclarée recevable.

Le tribunal a retenu que la contestation avait déjà été tranchée et a déclaré la nouvelle opposition irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

• Vérifier l’existence d’un jugement antérieur statuant sur la contestation.
• Constater que le dispositif porte sur la même contrainte.
• Identifier une contestation déjà tranchée au principal.
• Appliquer l’autorité de la chose jugée dès le prononcé.
• Constater le dessaisissement du juge initial.
• Déclarer la nouvelle opposition irrecevable sans examen au fond.

• Jugement antérieur du 16 octobre 2020.
• Dispositif mettant à néant la contrainte du 4 août 2017.
• Condamnation substituée au paiement de 18 517 euros.
• Nouvelle opposition visant la même contrainte.
• Arrêt ordonnant la radiation de l’appel.

L’URSSAF conserve le bénéfice de la décision antérieure et obtient le rejet procédural de la nouvelle opposition. Le débiteur ne peut plus contester cette contrainte devant le juge initial et doit supporter les frais mis à sa charge.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’opposition
• Absence de nouvel examen au fond
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Préservation de la condamnation issue du jugement antérieur

À faire

• Identifier toute décision antérieure sur la même contrainte
• Comparer précisément les dispositifs des décisions
• Soulever la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée
• Produire le jugement antérieur au débat
• Vérifier les délais et voies d’appel

À éviter

• Réintroduire une opposition déjà tranchée
• Confondre radiation de l’appel et nouveau recours
• Omettre l’autorité du dispositif du jugement
• Solliciter un nouvel examen au fond inutile
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

L’autorité de la chose jugée d’un jugement statuant sur une contrainte

Le jugement qui tranche dans son dispositif l’opposition à une contrainte acquiert, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée en application de l’article 480 du code de procédure civile. En l’espèce, le jugement antérieur avait statué sur la même contrainte et substitué une condamnation au paiement à l’anéantissement formel de celle-ci. La contestation était donc déjà tranchée.

Le dessaisissement du juge après la contestation tranchée

Selon l’article 481, alinéa 1, du code de procédure civile, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche. L’article 122 permet de soulever une fin de non-recevoir tirée notamment de la chose jugée. Le tribunal ne pouvait donc pas examiner au fond une nouvelle opposition portant sur la même contrainte.

L’effet de l’appel sur la chose jugée

L’article 561 du code de procédure civile prévoit que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Cette voie de recours ne permet toutefois pas de saisir à nouveau le juge initial de la même contestation. La nouvelle opposition a ainsi été déclarée irrecevable, indépendamment de l’issue de l’appel radié.

Article 4 du code de procédure civile, Article 34 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 481 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile, Article 561 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire