Expertise in futurum : rejet contre la SCI TERMA faute de motif légitime et de lien avec les infiltrations

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime : les faits allégués doivent être crédibles et plausibles, présenter un lien utile avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement sont déterminés ou déterminables, et ne pas conduire à un procès manifestement voué à l’échec. Le demandeur n’a pas à établir définitivement les faits, mais doit fournir des éléments rendant ses suppositions suffisamment crédibles.

La demande d’expertise a été rejetée, les rapports de l’architecte et de l’expert d’assurance n’identifiant aucune origine possible des infiltrations dans l’immeuble de la défenderesse, qui n’était pas mitoyen. Le courriel d’un copropriétaire évoquant un avaloir ne suffisait pas à caractériser un lien avec cette dernière.

Le demandeur supporte les dépens et doit indemniser la défenderesse de ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile sont également visés dans l’ordonnance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un syndicat de copropriétaires sollicite une expertise concernant des infiltrations au deuxième sous-sol. Les investigations antérieures évoquent plusieurs origines étrangères à l’immeuble de la défenderesse, notamment une fuite publique, une remontée de nappe ou un immeuble voisin. Ces éléments ne rendent pas crédible un litige potentiel avec celle-ci, de sorte que l’expertise est refusée.

Un syndicat de copropriétaires a demandé en référé la désignation d’un expert pour déterminer l’origine d’infiltrations affectant le deuxième sous-sol d’un immeuble.

Un architecte puis un expert d’assurance avaient examiné les lieux sans identifier la provenance des désordres. Leurs rapports évoquaient plutôt une fuite d’une alimentation d’eau publique, une remontée de nappe ou une difficulté liée à un immeuble mitoyen, sans mettre en cause l’immeuble appartenant à la défenderesse, qui n’était pas mitoyen.

Le demandeur produisait également un courriel mentionnant un avaloir situé dans une courette voisine. La juridiction a estimé que ces éléments ne rendaient pas crédible l’existence d’un litige potentiel avec la défenderesse et a rejeté la demande d’expertise. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présenter des faits crédibles et plausibles, non de simples hypothèses.
• Établir un lien utile avec un litige potentiel futur.
• Rendre déterminables l’objet et le fondement juridique du litige.
• Produire des éléments techniques cohérents avec les faits allégués.
• Éviter que le litige potentiel apparaisse manifestement voué à l’échec.
• Justifier d’un lien concret entre la mesure sollicitée et la personne assignée.

• Rapport de l’architecte après examen des sous-sols voisins.
• Rapport de l’expert d’assurance sur l’origine indéterminée des infiltrations.
• Bon d’intervention d’Eau de Paris constatant l’absence de fuite.
• Courriel d’un copropriétaire évoquant un avaloir voisin.

Le demandeur ne bénéficie pas de l’expertise sollicitée et doit poursuivre autrement l’identification de l’origine des infiltrations. La défenderesse échappe à la mesure d’instruction et obtient le remboursement partiel de ses frais de défense.

• Rejet de la mesure d’expertise in futurum.
• Absence d’investigation judiciaire contre la défenderesse.
• Condamnation du demandeur aux dépens.
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter davantage le lien causal avant toute nouvelle action.

À faire

• Rassembler les rapports techniques déjà établis.
• Identifier précisément l’origine possible des infiltrations.
• Documenter le lien avec la personne visée.
• Vérifier les installations publiques et mitoyennes.
• Déterminer l’objet du litige futur.

À éviter

• Fonder une demande sur une simple hypothèse.
• Assigner un propriétaire non identifié par les techniciens.
• Négliger les conclusions défavorables des rapports.
• Produire un courriel isolé sans corroboration technique.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

Les critères du motif légitime de l’article 145 du code de procédure civile

Le demandeur doit établir des faits crédibles et plausibles, présentant un lien utile avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement sont déterminés ou déterminables. Il n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit démontrer que le litige n’est pas manifestement voué à l’échec.

Le lien entre les faits allégués et le litige potentiel

Les rapports produits n’identifiaient aucune origine des infiltrations dans l’immeuble de la défenderesse, qui n’était pas mitoyen. Les hypothèses retenues concernaient une alimentation d’eau publique, une remontée de nappe ou un immeuble contigu. Le lien nécessaire avec la défenderesse n’était donc pas établi.

Les frais irrépétibles après le rejet de l’expertise

Le rejet de la mesure d’instruction entraîne la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 2 500 euros à la défenderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 145 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile