Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée faute de financement et de perspective de redressement

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur ne peut financer la période d’observation ni présenter une perspective stable de redressement. La juridiction relève ici l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement après plus de douze mois d’observation.

Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée est retenu en l’absence de bien immobilier, lorsque le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture n’excède pas un et que le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 300 000 euros. La poursuite temporaire de l’activité est autorisée jusqu’au 30 septembre 2026.

En application des articles L. 644-2 et L. 644-3 du Code de commerce, le liquidateur vend les biens mobiliers dans les quatre mois, puis fait procéder aux enchères des biens subsistants et vérifie uniquement les créances susceptibles de venir en rang utile ainsi que les créances salariales. L’article L. 644-5 impose une clôture dans les six mois du jugement.

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Après plus de douze mois de redressement judiciaire, l’artisan ne justifiait ni du financement de la période d’observation ni d’un financement stable pour un plan. Le tribunal a constaté l’impossibilité de poursuivre l’activité et a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, avec poursuite autorisée jusqu’au 30 septembre 2026 et clôture prévue au plus tard le 28 février 2027.

Un artisan exerçant une activité d’électricité bénéficiait depuis le 16 juin 2025 d’une procédure de redressement judiciaire. Une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée par le mandataire judiciaire le 25 août 2026.

Après plus de douze mois de période d’observation, le débiteur ne justifiait ni de sa capacité à financer cette période ni d’un financement stable pour un plan de redressement. Les informations recueillies et les pièces produites établissaient l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement.

Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 30 septembre 2026 et désigné un liquidateur. Il a également fixé les modalités de réalisation des biens mobiliers, limité la vérification des créances et prévu la clôture de la procédure au plus tard le 28 février 2027.

• Absence de capacité à financer la période d’observation
• Absence de financement stable pour un plan de redressement
• Impossibilité de poursuivre l’activité
• Absence de perspective de redressement
• Absence de bien immobilier dans l’actif
• Effectif inférieur ou égal à un salarié
• Chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros

• Rapport écrit du juge-commissaire favorable à la conversion
• Réquisitions du ministère public demandant la liquidation judiciaire
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Pièces produites établissant l’impossibilité de poursuivre l’activité
• Éléments relatifs à l’actif, aux salariés et au chiffre d’affaires

Le débiteur passe du redressement à une liquidation judiciaire simplifiée, avec une poursuite temporaire de l’activité jusqu’au 30 septembre 2026. Le liquidateur réalise les biens, vérifie les créances entrant dans le périmètre légal et doit permettre une clôture au plus tard le 28 février 2027.

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire simplifiée
• Poursuite d’activité autorisée jusqu’au 30 septembre 2026
• Vente des biens mobiliers dans les quatre mois
• Vérification limitée aux créances utiles et salariales
• Clôture de la procédure au plus tard le 28 février 2027

À faire

• Transmettre au liquidateur l’inventaire des biens mobiliers
• Recenser les créances susceptibles de venir en rang utile
• Identifier les créances résultant des contrats de travail
• Organiser la poursuite d’activité jusqu’au 30 septembre 2026
• Préparer les opérations de réalisation de l’actif

À éviter

• Maintenir une activité sans respecter la période autorisée
• Omettre de déclarer les créances salariales
• Distraire ou céder des biens hors intervention du liquidateur
• Présenter un financement stable non documenté
• Retarder les opérations nécessaires à la clôture

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion est retenue lorsque le débiteur ne justifie pas de sa capacité à financer la période d’observation ni de proposer un financement stable pour un plan. Les informations recueillies et les pièces produites établissent en outre l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal écarte le rétablissement professionnel et applique la liquidation simplifiée après avoir constaté l’absence de bien immobilier, un effectif n’excédant pas un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture et un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300 000 euros.

La vérification des créances en liquidation simplifiée

Selon l’article L. 644-3 du Code de commerce, le liquidateur vérifie les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail. L’article L. 644-2 encadre la vente des biens mobiliers dans les quatre mois.

Article 869 du Code de procédure civile, Article L. 644-2 du Code de commerce, Article L. 644-3 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce