BTP / Construction > Référé-provision
Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. Il a ainsi examiné séparément le principal, les frais de recouvrement et les intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.