Transports > Indemnisation du passager
Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/00619 : Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du préjudice corporel, l’assureur reconnaissant le principe de la réparation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation du passager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.