Transports > qualité de passager
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05721 : L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que le demandeur justifie de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident lui ayant occasionné des blessures. La juridiction considère que la qualité de passager transporté constitue ici un élément à établir pour bénéficier du régime indemnitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — qualité de passager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.