Transports > déficit fonctionnel
Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838 : Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur le quantum des préjudices corporels, évalués à partir du rapport médico-légal et des pièces communiquées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — déficit fonctionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.