AP/ND

Numéro 26/2899

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 23/10/2026

Dossier : N° RG 24/02684 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I64E

Nature affaire :

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Affaire :

S.E.L.A.R.L. NOTAIRES PAYS BIGOUDEN

C/

[S] [N], [I] [O] épouse [N], S.A.S. CARMEN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, S.A.R.L. PLUS IMMOBILIER

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 01 Septembre 2026, devant :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile

assistés de Mme Nathalène DENIS, Greffière, présente à l’appel des causes.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. NOTAIRES PAYS BIGOUDEN LITTORAL SUD

société d’exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d’un office notarial

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Carine PRAT (SELARL EFFICIA) avocat au barreau de Rennes

INTIMES :

Monsieur [S] [N]

né le 26 juin 1953 à [Localité 1] (29)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [O] épouse [N]

née le 07 Mai 1955 à [Localité 1] (29)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bayonne

Assistés de Me Hélène DAOULAS HERVE (SELARL DAOULAS HERVE et Associés) avocat au barreau de Quimper

La société CARMEN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 912 695 111 dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège

venant aux droits de la société PLUS IMMOBILIER, nouvellement nommée HETZI

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 441 648 771 dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Nicolas TRECOLLE, avocat au barreau de Bayonne

Assistée de Me Eric VISSERON, avocat au barreau de Bordeaux

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

RG numéro : 21/01586

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 2 février 2021, Mme [I] [D] a acquis auprès de M. [S] [N] et de Mme [I]-[B] [O] épouse [N], un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 5] (64) au prix de 115 000 euros.

Le bien était donné en location à la société Pierre et Vacances Résidences & Resorts France, moyennant le paiement d’un loyer annuel indexé de 4 903,80 euros TTC, payable au plus tard le 30 novembre de chaque année, avec droit de séjour annuel de deux semaines au profit du propriétaire.

Les époux [N] avaient confié la vente de leur bien à l’agence Carmen Immobilier (SARL Plus Immobilier), l’acte de vente ayant été signé à l’étude de Maître [J], notaire de Mme [D] avec la participation de Maître [E] de la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud, notaire des vendeurs.

Postérieurement à la signature de l’acte de vente, Mme [D] a appris, malgré l’engagement réitéré des vendeurs de n’avoir aucun litige en cours avec le locataire, que la société PV Résidences & Resorts France faisait l’objet d’une procédure de conciliation concernant notamment le paiement de ses loyers présents et futurs et n’avait pas payé l’intégralité de son loyer pour l’année 2020.

Soutenant que les vendeurs n’avaient pas respecté leur devoir d’information et avaient dissimulé des informations déterminantes de son consentement en n’évoquant pas l’existence d’un paiement partiel de loyers, Mme [D] a assigné suivant acte en date du 17 septembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Bayonne, M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] aux fins, notamment, de voir prononcer la résolution de la vente et condamner les vendeurs à lui restituer le prix de vente et lui rembourser diverses sommes exposées dans le cadre de cette vente.

Par acte du 16 mai 2022, les époux [N] ont assigné en intervention forcée la SARL Plus Immobilier exerçant sous l’enseigne Carmen Immobilier, devenue SAS Hetzi, puis la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud par acte du 17 mai 2022.

Les procédures ont été jointes.

Suivant jugement contradictoire du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Carmen Transactions Immobilières ;

– prononcé l’annulation de la vente survenue le 2 février 2021 entre M. [S] [N], Mme [I]-[B] [O] épouse [N] et Mme [I] [D] portant sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 5] (64) cadastré Section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

– condamné M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à rembourser à Mme [I] [D] la somme de 115 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 ;

– condamné M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à payer à madame [I] [D] les sommes suivantes :

– 4 620 euros au titre des appels de charges concernant les travaux de la copropriété,

– 98,25 euros au titre d’un versement effectué aux époux [N] pour un fonds de travaux,

– 1 099 euros au titre des taxes foncières 2022 et 2023,

– condamné M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à payer à Mme [I] [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– dit que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] seront supportées à hauteur de 10 % par la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

– ordonné la publication du jugement ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] aux entiers dépens ;

– condamné M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à payer à Mme [I] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé l’exécution provisoire de la décision.

La SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud, a relevé appel par déclaration du 26 septembre 2024, critiquant le jugement en ce qu’il a :

– dit que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] seront supportées à hauteur de 10 % par la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

– ordonné la publication du jugement ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud, appelante sur appel principal et intimée sur appel incident, entend voir la cour :

– infirmer le jugement du 9 septembre 2024 en ce qu’il a :

– dit que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [S] [N] et de Mme [I]-[B] [N] seront supportées à hauteur de 10 % par la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud,

– ordonné la publication du jugement,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé l’exécution provisoire de la présente décision,

STATUANT A NOUVEAU :

– débouter les époux [N] de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– débouter les époux [N] de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

– débouter la SAS Carmen Transactions Immobilières et la SARL Plus Immobilier de toutes leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

– condamner les époux [N] ou tout succombant à payer à la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes en tous les dépens, lesquels seront recouvrés par Maître François Piault en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

– que les époux [N] n’ont pas informé Maître [E] de l’arrêt du versement de la totalité des loyers dus au 30 novembre 2020 par le groupe Pierre & Vacances avant la rédaction de l’acte définitif,

– qu’au terme de l’acte du 2 février 2021, les époux [N] ont expressément déclaré qu’«il n’existait pas, à ce jour, de retard dans le paiement des loyers et leurs accessoires », de telle sorte qu’il ne peut lui être reproché aucune négligence ou manquement à son devoir de conseil,

– qu’il résulte des conclusions des époux [N] signifiées en cause d’appel que Mme [D] aurait finalement bien perçu les loyers, élément dont elle avait nécessairement connaissance à la date de l’assignation et en tout état de cause, au plus tard en cours de procédure,

– que l’acquéreur n’avait formé aucune demande de condamnation à garantie contre le notaire,

– que le débiteur d’une obligation de restitution ne peut obtenir la garantie du notaire même s’il est insolvable,

– que les époux [N] font dorénavant valoir que Mme [D] n’aurait subi aucun préjudice puisqu’elle aurait finalement perçu une somme supérieure au montant du loyer, de telle sorte que le lien causal entre la faute reprochée au notaire et le préjudice invoqué fait manifestement défaut,

– que le préjudice qui pourrait découler, pour les vendeurs, du fait de restituer le prix de vente et les postes de préjudices annexes, résulte exclusivement de leur choix de ne pas avoir sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné la nullité de la vente,

– que si Mme [D] a effectivement perçu des sommes qu’elle n’aurait pas dû percevoir, il appartenait aux époux [N] d’agir en répétition de l’indu à son égard,

– que le tribunal a consacré la responsabilité du notaire tout en écartant celle de l’agence alors même qu’il relève que les époux [N] l’avaient directement informée de la proposition d’avenant et de la relance de la société Pierre et Vacances.

*

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 juin 2026, M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N], intimés sur appel principal et appelants sur appel incident, demandent à la cour de :

– constatant l’appel sur les chefs de jugement suivants :

– dit que les condamnations prononcées à l’encontre de M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [N] seront supportées à hauteur de 10 % par la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud ;

– ordonner la publication du jugement ;

– débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappeler l’exécution provisoire de droit ;

– réformer lesdits chefs de jugement, statuant à nouveau :

déclarer les époux [N] recevables en leur appel incident,

– condamner la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud et Maître [E] solidairement avec les agences Carmen Transactions Immobilières et SAS Hetzi à payer la somme de 53 580,13 euros, à titre principal au titre de la perte de chance sauf mémoire pour les droits d’enregistrement,

– condamner les mêmes à payer solidairement la somme de 20 351 euros au titre du remboursement des loyers qu’ils ont perdus,

– débouter la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud, la société Carmen Transactions Immobilières et la SAS Hetzi, de toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre eux,

– condamner solidairement, le notaire, l’agence, Mme [D] à payer les dépens, et la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :

– qu’ils ont interrogé Maître [E] et l’agence immobilière sur la proposition de signature de l’avenant proposé par le groupe Pierre et Vacances, cette demande étant restée sans réponse,

– que le refus d’avenant par les époux [N] a été notifié à l’agence immobilière et au notaire,

– que lors de la signature des actes, les époux [N] avaient donné procuration en raison du confinement,

– que le notaire a manqué à son obligation de vérification et s’est montré négligent en procédant au recopiage pur et simple de la promesse,

– que la faute du notaire est établie, l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et leur préjudice consistant en la nullité de la vente et la prise en charge des frais annexes évalués à la somme de 73 931,93 euros étant incontestable,

– que la négligence fautive de l’agence immobilière est en lien direct avec le préjudice subi par les époux [N],

– que Mme [D] a tiré profit des carences des professionnels en ce qu’elle a pu obtenir la restitution du prix de vente tout en conservant les loyers, à savoir la somme de 20 351 euros, le notaire et l’agence immobilière devant être condamnés au paiement de ladite somme.

*

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 mai 2025, la SAS Carmen Transactions Immobilières venant aux droits de la société Plus Immobilier, nouvellement nommée SAS Hetzi et la SAS Hetzi, intimée, demande à la cour de :

– mettre la société Hetzi hors de cause,

– débouter la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud de toutes ses demandes,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, notamment en ce qu’il a jugé que les intimées n’avaient aucune responsabilité quant à la résiliation de la vente immobilière et au préjudice subi par l’acquéreur de ce fait,

– juger irrecevables les demandes nouvelles formulées par les époux [N] en cause d’appel.

En tout état de cause,

– débouter les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions,

– condamner la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud in solidum avec les époux [N] à verser aux intimées la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

– que l’agence a été informée le 10 septembre 2020 du refus de signature de l’avenant par les époux [N], de telle sorte que le bail se poursuivait aux conditions antérieures puis qu’elle n’a reçu aucune autre information des vendeurs postérieurement,

– qu’après la rencontre des consentements sur l’offre d’achat par acquéreur et vendeurs intervenue le 1er octobre 2020, il appartenait aux époux [N] d’informer les notaires de la retenue de loyer imposée par leur locataire,

– que les échanges de mails démontrent que l’agent immobilier n’a pas eu d’autre information que le refus de régularisation de l’avenant, lequel est mentionné dans l’acte de vente, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée,

– que les demandes des époux [N] chiffrées à hauteur de 53 580,13 euros au titre d’une « perte de chance » sont irrecevables car nouvelles,

– que les époux [N] sont exclusivement recevables en leurs demandes présentées au titre des charges de copropriété pour un montant de 4 718 euros et des dommages intérêts à hauteur de 5 000 euros attribués à Mme [D] car ces demandes participaient du premier débat.

Par des conclusions du 6 août 2025, le procureur général près la cour d’appel de Pau a indiqué que si la société Pierre et Vacances est connue comme étant très procédurière, ce seul constat ne suffisait pas à obliger le notaire à procéder à des diligences particulières, à moins que des éléments autres, dont la matérialité est cependant contestée, aient objectivé un risque financier réel pour les acquéreurs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne est devenu définitif dans ses dispositions relatives à l’annulation de la vente intervenue le 2 février 2021 entre d’une part M. [S] [N] et son épouse Mme [I]-[B] [O] et d’autre part Mme [I] [D].

– Sur la responsabilité de la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Il incombe au notaire de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de conseil.

Le devoir de conseil du notaire destiné à assurer la validité et l’efficacité des actes, ne comporte pour l’officier public qu’une obligation de prudence et de diligence, et il appartient au client d’établir le manquement du notaire à cette obligation.

Les compétences ou connaissances personnelles du client et l’intervention d’autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n’a pas un caractère relatif. (Cass Civ 1, 12 juillet 2005, n° 03-19. 321).

M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] reprochent à leur notaire Maître [E] d’avoir manqué à son devoir de diligence et de conseil en ne sollicitant pas communication d’un décompte de loyers avant la signature de l’acte authentique de vente alors qu’ils l’avaient informé de ce que leur locataire tentait d’obtenir une réduction du montant du loyer dans le contexte particulier du confinement lié à la pandémie de coronavirus.

M. [N] a informé Maître [E] suivant courriel en date du 6 août 2026 de ce que :

– la société Pierre & Vacances lui avait fait parvenir un projet d’avenant au bail conclu aux fins de réévaluation du loyer fixé à la baisse dans le contexte de difficultés économiques générées par la pandémie,

– il n’entendait pas régulariser cet avenant,

– il s’interrogeait sur le sort du bail en l’absence de régularisation de l’avenant (résiliation automatique ou non) et évoquait son projet de vente.

Le 13 octobre 2020, M. [N] a informé Maître [E] de ce qu’il n’avait pas signé l’avenant proposé par son locataire, évoquant dans ce courrier l’existence d’un conflit entre la société Pierre et Vacances et de nombreux copropriétaires sans indiquer qu’il comptait parmi ces derniers, en raison du refus de cette société de régler l’intégralité des loyers dus pour l’année 2020.

Le 12 novembre 2020, Maître [J] notaire de Mme [D] régularisait en concours avec Maître [E] notaire des époux [N] la promesse de vente, aux termes de laquelle ces derniers indiquaient n’avoir aucun litige en cours avec leur locataire.

Les époux [N] reconnaissent aux termes de leurs dernières écritures (page 20) qu’à cette date, la société Pierre & Vacances avait réglé l’ensemble des loyers dus, les loyers étant exigibles au 30 novembre.

Le 20 novembre 2020, Maître [J] interrogeait sa consoeur Maître [E] sur l’existence d’un litige entre M. [N] et son locataire qui ’retirerait des parts de loyer en raison du COVID’. (pièce 3 communiquée par la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud).

Maître [E] répondait en ces termes (pièce n° 4) :

’Monsieur [N] m’a indiqué avoir reçu un avenant par Pierre et Vacances proposant une baisse de loyer de 21 % au 30/09/2020 en raison du COVID. Il n’a pas souhaité régulariser cet avenant.’

Le 2 février 2021, l’acte authentique de vente était reçu par Maître [J] en collaboration avec Maître [E], cet acte mentionnant qu’il n’existait pas de retard dans le paiement des loyers et de leurs accessoires et que la société Pierre et Vacances avait adressé aux vendeurs un projet d’avenant aux fins de minoration du loyer que ces derniers avaient refusé.

M. et Mme [N] n’ont pas informé Maître [E] de ce que la société Pierre & Vacances avait émis un avoir d’un montant de 1 080,05 € en date du 26 octobre 2020 qu’elle entendait déduire sur les loyers 2020, avoir dont ils étaient informés dès le 5 novembre 2020, la seule information donnée étant celle de la non régularisation de l’avenant proposé par la locataire. Cette information n’était pas de nature à mettre à la charge du notaire l’obligation de procéder à des investigations complémentaires notamment en sollicitant communication d’un décompte des loyers réglés, étant relevé que le projet d’acte a été adressé pour observations aux époux [N] le 11 janvier 2021 (pièce n° 5), qu’ils n’ont pas fait état d’un retard dans le paiement des loyers, les vendeurs précisant à deux reprises (lors de la signature de la promesse puis de l’acte de vente) n’avoir aucun litige en cours avec leur locataire.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché aucune faute au notaire qui n’a manqué ni à son devoir de diligence ni à son devoir de conseil.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne sera donc infirmé sur ce point.

Ainsi, les demandes indemnitaires présentées par M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] contre la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud seront rejetées.

– Sur la responsabilité de la SAS Carmen Transactions Immobilières

La SAS Hetzi venant aux droits de la SARL Plus Immobilier a transféré à la SAS Carmen Transactions Immobilières la propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations constituant la branche complète d’activité d’agence immobilière suivant traité d’apport partiel d’actifs conclu en mai 2022.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne sera confirmé en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Carmen Transactions Immobilières.

La SAS Hetzi sera mise hors de cause.

L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son exécution.

Aux termes de l’article 1992 du même code, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

La responsabilité du mandataire s’apprécie au regard de la mission confiée.

Il n’est pas contesté que la SAS Carmen Transactions Immobilières s’est vue confier un mandat de vente et non un mandat de gestion de l’immeuble dont les époux [N] sont propriétaires, de telle sorte que les griefs formulés sur l’absence de réponse de l’agent immobilier à la demande de conseil sur le sort du bail en cours à défaut de régularisation de l’avenant ne sauraient constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la SAS Carmen Transactions Immobilières.

Les époux [N] ont informé leur mandataire suivant courriel en date du 5 août 2020 de ce que la société Pierre & Vacances leur avait adressé un avenant tendant à la réduction du montant du loyer fixé, sollicitant des conseils sur le sort du bail en cas de refus de régularisation de ce document.

Les époux [N] reconnaissent aux termes de leurs conclusions qu’à cette date, leur locataire s’était acquittée de l’intégralité des loyers dus.

Le 10 septembre 2020, les époux [N] ont informé l’agent immobilier de ce qu’ils avaient refusé de signer l’avenant, évoquant leur volonté de mettre fin au bail conclu.

Ils avaient dès le 6 août 2020, adressé un courriel à leur notaire pour l’informer de la réception de l’avenant qu’ils n’entendaient pas régulariser.

Les époux [N] ne rapportent nullement la preuve de ce qu’ils ont informé postérieurement à ce mail du 10 septembre 2020, l’agent immobilier d’un retard de paiement des loyers, étant observé que la locataire a manifesté son refus de s’acquitter de l’intégralité des loyers exigibles pour l’année 2020, le 5 novembre 2020, date à laquelle les notaires des vendeurs et acquéreur procédaient à la rédaction de la promesse de vente.

Dans ces conditions, la SAS Carmen Transactions Immobilières qui avait seulement été informée du refus de régularisation de l’avenant proposé par la locataire et qui n’était pas chargée de la rédaction de la promesse de vente ne peut se voir reprocher aucun manquement à son devoir de conseil et pas davantage un défaut de diligence.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne sera confirmé sur ce point.

– Sur les autres demandes

La responsabilité des notaire et agent immobilier étant écartée, M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] seront déboutés de leurs demandes indemnitaires, condamnés aux dépens d’appel et devront enfin verser à la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud d’une part et à la SAS Carmen Transactions Immobilières d’autre part une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée pour chacune à la somme de 1 500 euros.

M. [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] ont sollicité la condamnation de Mme [D] au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Mme [D] n’ayant pas été appelée à l’instance d’appel, la demande présentée par les époux [N] ne peut qu’être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, en dernier ressort et dans les limites de sa saisine :

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne dans ses dispositions relatives à la recevabilité de l’intervention volontaire de la SAS Carmen Transactions Immobilières et au rejet des demandes dirigées contre cette société.

Infirme le jugement pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la mise hors de cause de la SAS Hetzi.

Déboute M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] de leurs demandes dirigées contre la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud.

Condamne M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] aux dépens et accorde le droit de recouvrement direct prévu à l’article 699 du code de procédure civile à Maître François Piault qui en a fait la demande.

Déclare irrecevable la demande présentée par M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] tendant à la condamnation de Mme [I] [D] à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à verser à la SELARL Notaires Pays Bigouden Littoral Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [S] [N] et Mme [I]-[B] [O] épouse [N] à verser à la SAS Carmen Transactions Immobilières la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, P/Le Président