AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05900 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDOQ

[S]

C/

S.A.S.U. [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 03 Juillet 2023

RG : F 20/01900

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[U] [S]

né le 18 Juin 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N69383-2023-006652 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaident Me Céline DARREAU de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Bernhard KNELLER, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2026

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Béatrice REGNIER, présidente

– Catherine CHANEZ, conseillère

– Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] (ci-après, la société) est spécialisée dans le matériel de nettoyage. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et employait au moins 11 salariés au moment de la rupture du contrat.

Elle a recruté M. [U] [S] à compter du 4 avril 2011, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conseiller commercial hygiène et propreté.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait le poste de conseiller spécialisé hygiène et propreté GMS.

Le 18 juillet 2014, M. [S] a été victime d’un accident du travail et a été consécutivement placé en arrêt de travail. Il a bénéficié d’une première visite de reprise le 29 septembre 2015.

A la suite d’une seconde visite de reprise, le 9 janvier 2016, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : « Inapte au poste actuel et à tout poste de travail comportant de la manutention. Risque de danger immédiat pour la santé du salarié en cas de maintien au poste de travail, donc sans deuxième avis à 15 jours d’intervalle ».

Le 26 mai 2016, M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie et n’a jamais repris son poste.

Il a été placé en invalidité de 2ème catégorie à partir du 5 avril 2019.

A la suite d’une première visite de reprise, le 12 juin 2019, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : « L’état de santé du salarié ne lui permet pas d’être affecté à un poste dans l’entreprise. Une étude de poste et un échange avec l’employeur sont nécessaires. Deuxième visite dans 15 jours. »

A la suite d’une seconde visite de reprise, le 26 juin 2019, le médecin du travail a rendu l’avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre poste de type administratif ».

Par courrier du 12 août 2019, la société a notifié à M. [S] l’impossibilité de le reclasser.

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 septembre 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête reçue au greffe le 20 juillet 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon aux fins d’obtenir un rappel de salaire pour la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2019 et de contester son licenciement.

Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud’hommes a notamment :

– Déclaré recevables les demandes de M. [S] ;

– Jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de reclassement ;

– Requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 12 580,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 1 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 juillet 2023, M. [S] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 12 580,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’a débouté de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 20 mai 2026, il demande à la cour de notamment :

Juger irrecevables les demandes formulées pour la première fois en cause d’appel par la société [1] tendant à juger qu’elle est subrogée de plein droit dans ses droits aux indemnités journalières pour la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2019 et à le condamner à lui payer les indemnités journalières perçues par lui durant la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2019 ;

Juger que l’appel incident formé par la société [1] n’emporte pas dévolution des chefs de jugement non critiqués suivants :

Juge que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement ;

Requalifie le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [1] à lui verser la somme de 1 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu’il a :

Jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de reclassement ;

Requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause, infirmer le jugement en ce qu’il :

L’a débouté de sa demande de rappel de salaire ;

A condamné la société [1] à lui verser la somme de 12 580,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser la somme de 119 600,64 euros à titre de rappel de salaires, outre 11 960 euros de congés payés afférents ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 26 577,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonner à la société [1] de lui délivrer les documents suivants conformément à la décision à intervenir : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié, reçu pour solde de tout compte rectifié, attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée, et ce sous astreinte de 100 euros par jour et par document manquant à compter du 15ème suivant l’arrêt ;

Rejeter toutes demandes contraires ;

Dire que l’ensemble des demandes porteront intérêt à compter de la demande ;

Condamner la société [1] à verser à la société Delgado & Meyer la somme de 3 000 euros H.T. au titre des frais qu’il aurait exposés s’il n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle ; Maître Georges Meyer renonçant, le cas échéant, à demander le paiement de la part contributive de l’Etat ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 9 avril 2026, la société [1] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en ce qu’il :

A déclaré recevables les demandes de M. [S] ;

A jugé qu’elle avait manqué à son obligation de reclassement ;

A requalifié le licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L’a condamnée à verser à M. [S] la somme de 12 580,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L’a condamnée à verser à M. [S] la somme de 1 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’a condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

Juger irrecevable la demande de rappel de salaire ;

Débouter M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire, ramener la demande de M. [S] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions à savoir à la somme de 9 435,54 euros ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de rappel de salaires ;

A titre subsidiaire, dire M. [S] prescrit en sa demande au titre de la période du 13 septembre 2016 au 20 juillet 2017 ;

Condamner M. [S] à lui payer les indemnités journalières perçues par lui pendant la période pour laquelle il obtiendrait de la société [1] un rappel de salaire ;

Condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [S] aux entiers dépens.

La clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques ou qu’elles constituent en réalité des moyens.

Elle n’a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s’agissant en réalité d’un moyen à l’appui des demandes indemnitaires ou salariales.

1-Sur la saisine de la cour

En application du premier alinéa de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 909 du même code dispose, dans sa version applicable à l’espèce :

« L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

Enfin, aux termes de l’article 954 du même code, dans sa version applicable à l’espèce,

« Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. »

L’appelant se fonde sur ces dispositions pour soutenir que l’appel incident ne porterait ni sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’effet dévolutif n’ayant pu jouer faute de demande d’infirmation de ces chefs du jugement dans les premières conclusions de l’intimé.

Dans ses premières conclusions notifiées d’appel incident, la société a toutefois notamment demandé à la cour, concernant la rupture du contrat de travail, de :

« A titre principal, juger que le licenciement de M. [S] est bien fondé ;

En conséquence,

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] ;

Statuant à nouveau, débouter M. [S] de sa demande indemnitaire ;

A titre subsidiaire, juger que M. [S] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il invoque,

En conséquence, limiter une éventuelle condamnation à la somme de 9.435,54 euros. »

L’intimée a ainsi clairement, et dans le délai imparti, formé appel incident du chef du jugement le condamnant à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La mention « requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse » figurant dans le dispositif du jugement est en effet superfétatoire et n’avait pas à être reprise dans la demande d’infirmation.

Quant la condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en l’absence de demande d’infirmation du jugement de ce chef dans le dispositif des premières conclusions d’appel incident, l’effet dévolutif n’a pu jouer, si bien que la cour n’en est pas saisie.

2-Sur le rappel de salaires

L’article L.1226-4 du code du travail dispose, en ses deux premiers alinéas :

« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

En l’espèce, M. [S] fait valoir qu’ayant été déclaré inapte par le médecin du travail le 9 janvier 2016, l’employeur aurait dû reprendre le paiement de son salaire le 9 février suivant, nonobstant son placement en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mai 2016.

La rémunération due en application de l’article L.1226-4 sus-cité a la nature de salaire, comme étant la contrepartie de l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

2-1-Sur la prescription

En application de l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Ce texte comporte ainsi deux mentions relatives au temps et instaure ainsi une déconnexion entre le délai pour agir en paiement du salaire et la période du chef de laquelle la somme est réclamée :

– la première mention fixe un délai pour agir, c’est-à-dire pour saisir le tribunal ;

– la seconde mention n’est pas un délai de prescription mais une limite imposée par le législateur relativement à la période sur laquelle peut porter la demande des arriérés de salaires.

En matière de demande de rappel de salaire, le délai de prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.

En l’espèce, la demande de rappel de salaire est recevable dans la mesure où le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 20 juillet 2020, soit moins de 3 ans après la rupture.

Les salaires dont le paiement est revendiqué, soit sur la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2019, étaient tous exigibles dans les 3 ans précédant la rupture. Le salarié est donc recevable à en demander le paiement, ainsi qu’en a jugé le conseil de prud’hommes.

2-2-Sur le fond

En application de l’article L.1226-4 précité, l’employeur a l’obligation de verser au salarié déclaré inapte, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise ou de l’avis d’inaptitude et jusqu’à la date de la rupture.

Le salaire doit comprendre l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, notamment les heures supplémentaires, qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, et ouvre droit une indemnité de congés payés.

Elle est fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié, et ce, même si le cumul entre la rémunération habituellement versée par l’employeur et le substitut de cette rémunération versée par des organismes tiers aboutit à faire bénéficier le salarié d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue en travaillant.

M. [S] peut donc prétendre au paiement de son salaire sur la totalité de la période revendiquée, nonobstant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et des sommes dues au titre du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.

L’employeur contestant le principe du paiement mais non le montant sollicité, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire, en infirmation du jugement.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020, date de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

3-Sur la demande de remboursement à l’employeur du montant des indemnités journalières de sécurité sociale

3-1-Sur la recevabilité de la demande

En application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En outre, elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Enfin, selon l’article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins.

Il est constant que l’employeur n’a pas formé de demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale devant les premiers juges. Néanmoins, cette nouvelle prétention est la conséquence de la demande de rappel de salaires présentée par le salarié, en ce que celui-ci a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale au cours de la période concernée.

La demande de l’employeur est donc recevable.

3-2-Sur le fond

Aux termes de l’article R.323-11 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, ces dispositions ne sauraient fonder la condamnation du salarié à lui rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale dont il a bénéficié, la reprise du paiement du salaire à l’issue du mois suivant l’avis d’inaptitude, sur le fondement de l’article L.1224-6 du code du travail, portant sur la totalité du salaire, sans possibilité de déduire les sommes versées par l’assurance maladie, même en cas de subrogation.

La société sera en conséquence déboutée de cette demande.

4-Sur le licenciement

En application de l’article L.1226-2 du code du travail, « lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L.4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-1, aux I et II de l’article L.233-3 et à l’article L.233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent (depuis le 1er janvier 2018 : du comité social et économique lorsqu’il existe), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ’uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »

L’article L.1226-2-1 du même code dispose que lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

En l’espèce, il est constant que la société a sollicité l’avis du médecin du travail ainsi que celui des délégués du personnel sur 4 postes présentée comme vacants. Celle-ci ne démontre cependant pas avoir procédé à la recherche d’un poste de reclassement sur l’ensemble de ses établissements, alors qu’elle considérait que ceux qu’elle avait présentés ne pouvaient être occupés par le salarié, pour des raisons tenant à ses compétences ou aux recommandations du médecin du travail en matière de temps de travail.

Dès lors, faute pour l’employeur de justifier d’une recherche de reclassement loyale et sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef.

M. [S] peut prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, qui prévoit que le juge met à la charge de l’employeur, lorsque celui-ci employait au moment de la rupture plus de 10 salariés, une indemnité comprise, en fonction de l’ancienneté, entre un minimum et un maximum, soit, pour une ancienneté de huit années, une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire brut.

En considération de la situation personnelle de l’intéressé, à savoir son âge au moment du licenciement (50 ans), son niveau de qualification et la décision de placement en invalidité deuxième catégorie, des circonstances du licenciement et de ses conséquences, le jugement sera infirmé et la société condamnée à lui verser la somme de 25 000 euros à ce titre.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée par la cour et à compter du présent arrêt pour le surplus, en application de l’article 1231-7 du code civil.

5-Sur le remboursement des allocations chômage

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du même code qui l’imposent et sont donc dans le débat, d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités.

6-Sur les documents de fin de contrat rectifiés

L’employeur devra remettre à M. [S] les documents de fin de contrat rectifiés en exécution du présent arrêt. Il n’existe aucun motif d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7-Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société.

L’équité commande de la condamner à payer au conseil de M. [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile pour l’instance d’appel, la somme allouée en première instance étant confirmée, sous réserve qu’il renonce à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant dans les limites de la dévolution,

Infirme le jugement entrepris, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1] ;

Déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale ;

Condamne la société [1] à verser à M. [U] [S] la somme de 119’600,64 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2019, outre 11 960,06 euros de congés payés afférents, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020 ;

Condamne la société [1] à verser à M. [U] [S] la somme de 25’000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée par la cour et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

Ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d’indemnités ;

Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés ;

Déboute M. [U] [S] de sa demande d’astreinte ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société [1] ;

Condamne la société [1] à verser à la société Delgado et Meyer, conseil de M. [U] [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile pour l’instance d’appel, sous réserve que maître Meyer renonce à l’aide juridique.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,