République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02841 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTOS

Jugement (N° 1123000778)

rendu le 16 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/24/005368 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représenté par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉE

La SA SIA Habitat prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Voisin Jean-Guy, avocat au barreau de Douai

DÉBATS à l’audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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La SA Sia Habitat a, selon contrat du 27 juin 2018, donné à bail à M. [Z] [R] et [W] [N] un immeuble à usage d’habitation avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 5], prenant effet le même jour, moyennant un loyer de 431,91 euros par mois, outre 36,35 euros pour le garage et une provision sur les charges de 33,68 euros.

Par lettre reçue le 4 juillet 2018, M. [Z] [R] a donné congé à la SA Sia Habitat.

[W] [N] est décédée le [Date décès 1] 2022.

Par lettre du 9 août 2022, M. [R] a demandé à la SA Sia Habitat la continuation du bail indiquant qu’il vivait en concubinage avec la locataire décédée.

En réponse, par lettre du 7 septembre 2022, la SA Sia Habitat a proposé à ce dernier la location d’un autre logement situé [Adresse 6] dans la même commune pour un loyer principal de 429,80 euros et une provision sur les charges de 74 euros.

Le 25 novembre 2022, elle lui a fait signifier une sommation de libérer les lieux sous quarante-huit heures et de lui payer une indemnité d’occupation de 1401,57 euros.

Le litige n’ayant pas été amiablement résolu, la SA Sia Habitat a, par acte signifié le 7 juin 2023, fait assigner M. [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens afin d’obtenir son expulsion, outre l’indemnisation de son préjudice.

Par jugement rendu le 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a :

-rejeté la demande de M. [Z] [R] de transfert de bail portant sur le local à usage d’habitation avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

-constaté la résiliation de plein droit de ce bail au [Date décès 1] 2022 ;

-ordonné l’expulsion de M. [R] des locaux loués à l’expiration du délai de deux mois du commandement d’avoir à quitter les locaux ;

-dit qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA Sia Habitat pourra faire procéder à l’expulsion de ce dernier et à celle de tous occupants de son chef ;

-condamné M. [R] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 7544,34 euros au titre des indemnités d’occupation dues du [Date décès 1] 2022 au 30 novembre 2023, selon un décompte arrêté au 16 novembre 2023, avec l’intérêt au taux légal à compter du jugement ;

-condamné M. [R] à payer à la SA Sia Habitat une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 492,15 euros à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à la reprise effective des locaux par le bailleur ;

-rejeté la demande de la SA Sia Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [Z] [R] aux dépens ;

-dit que le jugement sera notifié au préfet du Pas-de-Calais.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 10 juin 2024, M. [Z] [R] a interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, M. [R] demande à la cour de :

-dire bien-fondé et recevable l’appel qu’il a interjeté à l’encontre du jugement du 16 mai 2024 adopté par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

-infirmer le jugement entrepris qui a refusé le transfert du bail ;

-constater à titre principal l’existence du bail entre la SA Sia Habitat et lui à compter du mois de novembre 2021 s’agissant de la location du bien situé [Adresse 3], à [Localité 5] ;

-constater à titre subsidiaire, l’existence du bail entre la SA Sia Habitat et lui à compter du mois de mai 2022 s’agissant de la location du bien situé [Adresse 3], à [Localité 5] ;

-ordonner à titre infiniment subsidiaire le transfert du bail ;

-laisser les dépens à la charge de la SA Sia Habitat.

Il soutient au visa de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avoir vécu en concubinage avec [W] [N], entretenu le logement et précise que le congé qu’il a donné était au moment de sa rupture avec cette dernière et qu’il a ensuite réaménagé pour s’occuper de sa compagne. Il affirme que le bailleur avait pris acte de la reprise de la vie commune entre les deux, ce qui est une pratique de la SA Sia Habitat. Il fait valoir que les attestations et copie écran produites sont un commencement de preuve par écrit.

Il ne formule aucune observation au titre de l’indemnité d’occupation sollicitée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la SA Sia Habitat demande à la cour de :

-donner acte à la SELARL LXVI Avocats représentée par Me Théodora Bucur de sa constitution en lieu et place de Me Jean-Guy Voisin, avocat précédemment constitué ;

A titre principal et vu l’évolution du litige :

-dire et juger que l’appel de M. [R] tendant à voir constater l’existence d’un bail ou obtenir son transfert pour le logement situé [Adresse 3], à [Localité 5] est devenu sans objet ;

-condamner M. [R] au paiement de la somme de 22 581,24 euros au titre des loyers, charges, ou indemnités d’occupation dues au 16 mars 2026 ;

Subsidiairement,

-constater que les motifs du premier Juge justifient pleinement sa décision,

-confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Lens le 16 mai 2024 dans toutes ses dispositions,

-condamner M. [R] à lui payer la somme de 22 581.24 euros au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation dues au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 544,34 euros à compter du jugement et pour le surplus à compter de l’arrêt à intervenir,

En toute hypothèse,

-débouter M. [R] de toutes ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

-condamner M. [R] au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que la mesure d’expulsion est désormais sans objet, M. [R] ayant quitté les lieux. Néanmoins, sur le montant de la dette elle fait valoir que l’appelant ne produit aucun élément supplémentaire de nature à reconsidérer l’appréciation du premier juge.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le transfert du bail

Aux termes de l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989 en cas de décès du locataire

«  le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. »

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [R] a donné congé du bail le concernant le 04 juillet 2018 en raison de sa rupture d’avec Mme [N] et que la situation de concubinage a pris fin à cette date.

Pour justifier de la reprise de vie commune M. [R] produit un certain nombre d’attestations déjà produites en première instance, faisant état de sa présence aux côtés de Mme [N] au moment de la maladie de celle-ci.

Il ressort toutefois de l’attestation du docteur [S] que M. [R] a été présent aux côtés de Mme [N] de novembre 2021 jusqu’au décès de cette dernière le [Date décès 1] 2022, c’est en conséquence à juste titre que le premier jugé a constaté que ne se trouvaient pas réunies les conditions fixées par l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989, le couple ayant rompu en 2018 et M. [R] ayant résilié pour ce qui le concerne le bail et la communauté de vie qui a repris en novembre 2021, a duré moins d’un an.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a considéré qu’il ne pouvait être fait droit à la demande de transfert de bail et a constaté que M. [R] était occupant sans droit ni titre.

Il est donc constant qu’au décès de Mme [N], M. [R] s’est maintenu dans les lieux, la SA Sia Habitat produit au débat un procès-verbal de reprise en date du 9 avril 2026, c’est donc à cette date qu’a pris fin l’occupation.

Sur la demande en paiement de la SA Sia Habitat :

Ainsi si la demande de transfert de bail est devenue sans objet du fait de l’évolution du litige, il n’en reste pas moins établi que M. [R] a été occupant sans droit ni titre à compter du [Date décès 1] 2022.

En cas de non restitution du logement, l’occupation sans droit ni titre donne lieu au paiement, au profit du bailleur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi.

Il ressort des pièces produites que M. [R] n’a versé aucune indemnité au titre de l’occupation du logement.

La société d’HLM SIA Habitat produit un procès-verbal de constat de reprise des lieux établi le 09 avril 2026 et indique que M. [R] a quitté les lieux le 16 mars 2026.

L’indemnité d’occupation doit être fixée à un montant équivalent au montant du loyer augmenté des charges, soit 473,19 euros jusqu’au 1er janvier 2023 puis 492,15 euros jusqu’au 31 décembre 2023 puis 511,54 euros à compter du 1er janvier 2024, la SIA produit un état du compte locataire et fait état d’une dette actualisée au 16 mars 2026 de 22 581,24 euros, c’est au paiement de cette somme que sera condamné M. [R], le jugement étant infirmé.

sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Succombant en appel M. [R] sera condamnés aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement à la société d’HLM SIA Habitat d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

Constaté la résiliation de plein droit du bail dont [W] [N] était titulaire à compter du [Date décès 1] 2022,

Ordonné l’expulsion de M. [Z] [R],

Condamné M. [Z] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation,

Y ajoutant, Vu l’évolution du litige,

Constate que M. [Z] [R] a quitté les lieux le 16 mars 2026,

Dit que M. [Z] [R] a occupé sans droit ni titre l’immeuble à usage d’habitation avec garage situé [Adresse 3] à [Localité 5], à partir du 22 juillet 2022 jusqu’à son départ le 16 mars 2026,

Condamne M. [Z] [R] à payer à la SA d’HLM SIA Habitat une indemnité de 22 581,24 euros au titre de l’occupation de l’immeuble,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

Condamne M. [Z] [R] aux dépens de l’instance d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Condamne M. [Z] [R] à payer à la SA d’HLM SIA Habitat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.