Nullité de contrats de location financière conclus hors établissement : absence d’information sur le droit de rétractation pour une professionnelle libérale

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend aux contrats conclus hors établissement entre professionnels les dispositions protectrices applicables aux consommateurs lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La location de photocopieurs n’étant pas liée à l’activité de diététicienne et l’activité étant exercée sans salarié, ce régime était applicable, malgré les clauses contractuelles contraires.

Les articles L. 221-5 et L. 221-9 imposent notamment l’information sur le droit de rétractation, ainsi que la remise du formulaire type. En application de l’article L. 242-1, le défaut de ces mentions est sanctionné par la nullité du contrat hors établissement. La juridiction prononce donc la nullité des deux contrats de location et ordonne la restitution des loyers versés, après constat de la restitution des photocopieurs.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil est rejetée : les manœuvres alléguées étaient imputées au fournisseur et aucun lien direct n’était établi entre ces faits et le préjudice personnel invoqué. La société bailleresse, partie succombante, est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une diététicienne avait conclu hors établissement deux contrats de location financière de photocopieurs. Après la liquidation du fournisseur, la maintenance a cessé. La cour relève l’absence d’informations sur le droit de rétractation et de formulaire type, puis annule les contrats et ordonne la restitution des loyers contre remise des appareils. La demande d’indemnisation du préjudice moral est rejetée faute de lien direct établi.

Une diététicienne exerçant sans salarié a conclu deux contrats de location financière de photocopieurs avec NBB Lease France 1, les équipements étant fournis et entretenus par Bureautique Professionnelle et Impression. Les contrats ont été signés au cabinet professionnel et les appareils ont été livrés en février 2018.

Après la liquidation judiciaire du fournisseur, la maintenance n’a plus été assurée. La locataire a demandé l’anéantissement des contrats et la restitution des loyers. Déboutée en première instance, elle a interjeté appel.

La cour retient que les locations, conclues hors établissement, n’entraient pas dans l’activité principale de diététicienne et que la locataire employait moins de cinq salariés. Les contrats ne comportaient aucune information sur le droit de rétractation et aucun formulaire type. Ils sont annulés et les loyers sont restitués, la restitution des photocopieurs étant établie. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral est rejetée faute de lien direct démontré.

• Contrats conclus hors établissement avec présence physique simultanée des parties
• Objet des locations étranger à l’activité principale de diététicienne
• Professionnelle employant au plus cinq salariés
• Absence d’information contractuelle sur le droit de rétractation
• Absence de formulaire type de rétractation joint aux contrats
• Restitution des photocopieurs établie par un document de transport

• Bons de commande portant le cachet du cabinet professionnel
• Contrats de location signés au moment des commandes
• Contrats dépourvus d’information sur le droit de rétractation
• Absence de formulaire type de rétractation dans les contrats
• Document de transport établissant le retour des photocopieurs

La locataire obtient l’annulation des deux contrats et la restitution de l’intégralité des loyers versés. Le loueur supporte les restitutions, les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que la demande indemnitaire de la locataire est rejetée faute de causalité démontrée.

• Annulation des deux contrats de location financière
• Restitution de 37 264,88 euros de loyers
• Absence d’indemnité de jouissance retenue contre la locataire
• Rejet de la demande de réparation du préjudice moral
• Condamnation du loueur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier l’activité principale du professionnel signataire
• Vérifier l’effectif employé lors de la conclusion
• Identifier le lieu précis de signature des contrats
• Contrôler les mentions relatives à la rétractation
• Conserver la preuve de restitution des équipements

À éviter

• Insérer une clause écartant le droit de la consommation applicable
• Omettre le formulaire type de rétractation
• Confondre activité professionnelle et activité principale
• Réclamer une indemnisation sans établir le lien causal
• Produire tardivement conclusions ou pièces en appel

Le champ d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation

L’extension du droit de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels suppose que l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La location de photocopieurs était étrangère à l’activité principale de diététicienne, exercée sans salarié. La signature au cabinet et la présence simultanée des parties, éventuellement par mandataire, caractérisaient la conclusion hors établissement.

La sanction du défaut d’information sur la rétractation

Les articles L. 221-5 et L. 221-9 imposent une information lisible sur le droit de rétractation ainsi que la remise du formulaire type. Les deux contrats ne comportaient ni information sur ce droit ni formulaire. En application de l’article L. 242-1, cette omission entraîne la nullité des contrats hors établissement, que la professionnelle pouvait demander plutôt que la prolongation du délai de rétractation.

Les restitutions consécutives à la nullité contractuelle

La nullité impose la remise des parties dans leur état antérieur par restitutions réciproques. La preuve du retour des photocopieurs résultait d’un document de transport. Aucune indemnité de jouissance n’ayant été retenue, la bailleresse devait restituer l’intégralité des loyers versés, soit 37 264,88 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 121-7 du Code de la consommation, Article L. 132-10 du Code de la consommation, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 321-3 du Code de commerce, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil