Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances anciennes et condamnation solidaire des abonnés

En application de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services se prescrit par deux ans. L’article R 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions du code de la consommation. L’action engagée le 25 février 2026 ne pouvait donc porter sur les sommes antérieures à la période retenue par le tribunal, les créances correspondantes étant prescrites.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, le tribunal a retenu l’existence d’une dette de fourniture d’eau et condamné solidairement les abonnés au paiement de 1 778,04 euros, correspondant aux factures non prescrites, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La sommation antérieure, portant sur une somme prescrite, ne pouvait faire courir les intérêts.

La demande indemnitaire a été rejetée sur le fondement des articles 1231-6 et 1240 du code civil, faute de preuve d’un préjudice distinct et d’une faute. Les débiteurs supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, mais sont dispensés de contribution au titre de l’article 700 en considération de leur situation économique. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après avoir écarté les factures prescrites, le tribunal a retenu un solde de 1 778,04 euros correspondant à la période non prescrite, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice et d’une faute. Les abonnés ont été condamnés aux dépens et dispensés de contribution au titre des frais irrépétibles.

Une société de distribution d’eau a assigné deux abonnés afin d’obtenir solidairement le paiement de factures impayées, des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Les abonnés, régulièrement cités à personne, n’ont comparu ni été représentés.

Le fournisseur réclamait le règlement de factures émises entre décembre 2019 et janvier 2026, après déduction des paiements déjà effectués. Le tribunal a relevé d’office la prescription biennale applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs. Il a écarté les sommes correspondant aux factures prescrites et retenu un solde de 1 778,04 euros pour la période non prescrite, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice et d’une faute. Les abonnés ont été condamnés aux dépens, mais dispensés de toute contribution au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action d’un professionnel contre des consommateurs soumise à la prescription biennale
• Exclusion des factures antérieures à la période non prescrite
• Production d’un décompte et de factures établissant le solde dû
• Dette présentant un caractère ménager justifiant la solidarité des abonnés
• Absence de preuve d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts
• Absence de faute démontrée imputable aux débiteurs
• Prise en compte de la situation économique pour écarter l’article 700

• Décompte des factures de fourniture d’eau
• Factures émises pendant la période examinée
• Règlements déjà déduits du montant réclamé
• Sommation de payer du 25 juillet 2023
• Acte introductif d’instance signifié le 25 février 2026

VEOLIA-CYO obtient le paiement du solde de factures non prescrit, avec intérêts à compter de l’assignation, mais échoue sur sa demande indemnitaire. Les abonnés sont solidairement tenus de la dette et des dépens, sans contribution au titre de l’article 700.

• Exclusion des créances couvertes par la prescription biennale
• Condamnation solidaire au paiement de 1 778,04 euros
• Intérêts légaux à compter du 25 février 2026
• Rejet des dommages et intérêts faute de preuve suffisante
• Prise en charge in solidum des dépens
• Dispense de contribution au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de l’assignation
• Isoler les factures non prescrites
• Produire un décompte détaillé et actualisé
• Déduire tous les règlements intervenus
• Établir le caractère ménager de la dette

À éviter

• Réclamer des factures prescrites
• Fixer les intérêts sur une mise en demeure prescrite
• Confondre intérêts légaux et dommages et intérêts
• Alléguer un préjudice sans justificatifs
• Omettre l’examen de la situation économique des débiteurs

La prescription biennale des actions des professionnels

L’article L 218-2 du code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel relative aux biens ou services fournis à un consommateur. En application de l’article R 632-1, le juge peut relever d’office ces dispositions. Le tribunal a donc écarté les sommes antérieures à la période non prescrite retenue dans sa décision.

La preuve de la dette de fourniture d’eau

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, le décompte et les factures produits ont permis de retenir un solde de 1 778,04 euros. La dette ménagère justifiait une condamnation solidaire des abonnés.

Le rejet de la demande indemnitaire

Les articles 1231-6 et 1240 du code civil ont été mobilisés. Le retard de paiement ouvre droit aux intérêts au taux légal, mais le fournisseur ne démontrait ni préjudice distinct ni faute imputable aux débiteurs. La demande de dommages et intérêts a donc été rejetée.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile