BTP / Construction > Résolution judiciaire
La fixation des créances au passif d’une liquidation judiciaire – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/02425 : La procédure collective interdit de prononcer une condamnation au paiement contre la société en liquidation. La cour fixe donc au passif les créances correspondant à la restitution de l’acompte, aux menuiseries inutilisables, au relogement jusqu’à la revente du terrain, aux taxes, aux intérêts d’emprunt, au préjudice moral, aux frais irrépétibles et aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.