Le transfert du bail au concubin notoire – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/02841

Le transfert du bail au concubin notoire – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° de RG 24/02841 : L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige que le concubin notoire ait vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. La cour rattache le concubinage à l’article 515-8 du code civil, qui suppose une vie commune stable et continue. La reprise de la vie commune datant de novembre 2021, la condition d’un an n’était pas satisfaite au décès.