La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581

La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581 : La partie demanderesse doit consigner l’avance fixée pour la rémunération de l’expert. En l’absence de consignation dans le délai de trois mois, la désignation devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité par le juge du contrôle.