Les conditions de l’obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761

Les conditions de l’obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761 : L’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure urgente ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Les pièces établissaient que le devis et la facture acquittée incluaient la constitution du dossier pour présentation à la DREAL. L’obligation de remettre le dossier technique en vue de l’homologation était donc suffisamment évidente pour être ordonnée en référé.