La preuve de la prestation invoquée en référé – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761

La preuve de la prestation invoquée en référé – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00761 : La preuve du paiement de 115 euros ne suffisait pas à établir la réalisation d’une révision du système GPL. Aucun élément ne précisait la prestation effectuée ni ne démontrait avec l’évidence requise que l’entrepreneur avait réalisé cette révision. La demande de remise de la facture a donc été écartée.